Consultations fédérales

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Initiative parlementaire 16.411. Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité.

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
20.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
13.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 16.452. Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact.

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
06.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les armes. Mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853. Révision partielle.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021.

Département fédéral des finances (DFF) 
06.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI). Allègement administratif. Révision partielle.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
30.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC). (Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2019). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC). Révisions partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’approvisionnement en électricité. Révision partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les professions de la santé (LPSan). Droit d’exécution (Professions médicales, professions de la psychologie, registres). Révision partielle.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
16.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règles de la circulation routière et règles de signalisation. Modifications.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Révision.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
13.12.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – Dispositions d’exécution relatives à l’observation des assurés. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
12.12.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiatives parlementaires 16.414 Graber Konrad. et 16.423 Keller-Sutter sur le temps de travail.

Commissions de l'économie et des redevances (CER) 
28.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 1er volet). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Révision partielle.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
28.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les cartels en tant que contre-projet à l’initiative fédérale « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitable (initiative pour des prix équitables) ». Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP). Combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales. Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
21.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les fondations de placement (OFP). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Annexe III de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) – reconnaissance des qualifications professionnelles. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
14.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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