Consultations fédérales

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Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
02.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst). Révision.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
26.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les allocations familiales (LAFam). Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
26.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée. Révision.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les lignes électriques (OLEI). Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-maladie. Renforcement de la qualité et l’économicité. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-maladie. Développement des critères de planification uniformes et adaptation des principes de tarification. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le CO2. Révision partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
03.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances du domaine de l’énergie. Modifications.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
31.07.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale urgente sur le soutien des transports publics durant la crise de la COVID-19

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
21.07.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’assurance-chômage (LACI) – Financement supplémentaire de l’assurance-chômage. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
13.07.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus.

Département fédéral des finances (DFF) 
13.07.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi COVID-19

Chancellerie fédérale (ChF) 
07.07.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’énergie (mesures d’encouragement à partir de 2023). Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.06.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le commerce du bois (OCBo). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.06.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.06.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les forêts (OFo). Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.06.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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