Consultations fédérales

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Ordonnance sur l’assurance-maladie. Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins. Adaptations relatives aux médicaments

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur la poursuite et faillite (assainissement des dettes des personnes physiques). Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Renouvellement de l’infrastructure destinée au chargement des automobiles (financement). Arrêté fédéral

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv. pa. CAJ-N 17.523. Double nom en cas de mariage

Commissions parlementaires 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité. Révision totale

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la politique régionale. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Commutation, contingentement, interdiction et restriction de gaz. Ordonnances

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
14.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Programme en faveur du trafic d’agglomération. 4e génération

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
31.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’assurance-chômage. Révision partielle (RHT pour les formateurs)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
31.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la surveillance. Modification (mise en œuvre LSFin)

Département fédéral des finances (DFF) 
24.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les comprimés d’iode. Révision partielle

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
24.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la péréquation financière. Révision

Département fédéral des finances (DFF) 
17.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur le renseignement. Révision

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
17.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Promotion et protection des investissements. Accord avec l’Indonésie

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
10.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 18.489. Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions

Commissions parlementaires 
10.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection des eaux. Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.06.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

Département fédéral des finances (DFF) 
22.06.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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