Consultations fédérales

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Transfert de tâches publiques du domaine Energie de l’Approvisionnement économique du pays (AEP)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
27.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Nouveau système de financement de l’asile

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
13.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Redevance sur le trafic des poids lourds. Nouveau système de perception.

Département fédéral des finances (DFF) 
13.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. Révision totale.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
13.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données. Révision totale.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
13.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures contre les mariages avec un mineur. Révision du code civil

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Modifications d’ordonnances

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents

Département fédéral des finances (DFF) 
29.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l’acquis Schengen. Conditions d’accès aux autres systèmes d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
22.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’aménagement du territoire (2ème étape). Révision partielle.

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
22.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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