Consultations fédérales

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Ordonnances denrées alimentaires. Modifications

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.01.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

OAMal. Modifications (obligation de payer les primes et rabais maximaux pour les formes particulières d’assurance)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.01.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la sécurité de l’information. Législation d’exécution

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
23.11.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les placements collectifs. Modification

Département fédéral des finances (DFF) 
23.11.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les produits du tabac. Révision (cigarettes électroniques)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
23.11.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mandat politique en cas de maternité. Modification LAPG

Commissions parlementaires 
23.11.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

LPP. Modification (fonds du libre passage de l’institution supplétive)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
02.11.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la TVA. Modification. Numéro d'identification des entreprises

Département fédéral des finances (DFF) 
26.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Ordonnance

Département fédéral des finances (DFF) 
26.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Réserve d’électricité pour l’hiver. Ordonnance

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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