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Mandat politique en cas de maternité. Modification LAPG
Commissions parlementaires
23.11.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
LPP. Modification (fonds du libre passage de l’institution supplétive)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
02.11.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la TVA. Modification. Numéro d'identification des entreprises
Département fédéral des finances (DFF)
26.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Ordonnance
Département fédéral des finances (DFF)
26.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Réserve d’électricité pour l’hiver. Ordonnance
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
19.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Aménagement de l’infrastructure ferroviaire Perspectives RAIL 2050
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
12.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Art. 136 de la Constitution fédérale. Modification. Droit de vote dès 16 ans
Commissions parlementaires
12.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Assainissement des dettes des personnes physiques
Département fédéral de justice et police (DFJP)
05.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur le contrat-type de travail. Economie domestique
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
05.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances du droit de la circulation routière. Révision partielle. Prescriptions pour véhicules
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
05.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée. Procédures électroniques
Département fédéral des finances (DFF)
05.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Code des obligations. Intérêt moratoire. Alignement sur les taux du marché
Commissions parlementaires
05.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l'identité électronique
Département fédéral de justice et police (DFJP)
28.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la transplantation. Révision.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
28.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv. pa. CSSS-N. LAMal art. 37, al. 1. Exceptions en cas de pénurie de médecins
Commissions parlementaires
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’assurance-maladie. Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins. Adaptations relatives aux médicaments
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur la poursuite et faillite (assainissement des dettes des personnes physiques). Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Renouvellement de l’infrastructure destinée au chargement des automobiles (financement). Arrêté fédéral
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv. pa. CAJ-N 17.523. Double nom en cas de mariage
Commissions parlementaires
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité. Révision totale
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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