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Développement de l'acquis de Schengen. Règlement (UE) 2020/493 FADO. Loi fédérale sur les systèmes d'information de police. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
03.02.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi contre la concurrence déloyale. Modification. Mise en œuvre de la motion 16.3902 (liberté tarifaire)
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
27.01.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur le registre foncier. Modification (NAVS13 et recherche d’immeubles)
Département fédéral de justice et police (DFJP)
27.01.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Stratégie pour le développement durable 2030
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
27.01.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Modification de la loi fédérale sur les brevets d’invention
Département fédéral de justice et police (DFJP)
27.01.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Transport régional de voyageurs. Crédit engagement 2022-2025
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
20.01.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Développements de la technologie des registres électroniques distribués. Ordonnance
Département fédéral des finances (DFF)
20.01.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre. Abrogation
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
20.01.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la protection des animaux lors de leur abattage. Modification.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
23.12.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie. Modification.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
16.12.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les douanes. Révision totale.
Département fédéral des finances (DFF)
16.12.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance COVID-19 assurance-chômage. Modification
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
02.12.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mobilité et territoire 2050. Plan sectoriel des transports.
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
02.12.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Initiative pour les glaciers. Contre-projet direct
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
02.12.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 17.448. Associations sportives et culturelles. TVA. Elévation du seuil du chiffre d’affaire
Autres commissions parlementaires
02.12.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Code civil. Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble. Modification.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
02.12.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’armée. Ordonnance sur l’organisation de l’armée. Modifications.
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
02.12.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Révision du code des obligations (Défauts de construction). Révision.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
25.11.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Mesures visant à freiner la hausse des coûts. 2e volet
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
18.11.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi et ordonnances sur la circulation routière. Révisions partielles
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
18.11.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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