Consultation en ligne du registre foncier

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Grâce à la modernisation actuelle du registre, la plupart des données sont gérées électroniquement par la solution « Capitastra » et mises à disposition en ligne via le système d'information « Intercapi » et « AtoM ».

Qui peut consulter le registre foncier informatisé, Intercapi et AtoM ?

Les accès sont actuellement ouverts aux notaires, géomètres, teneurs de cadastres, administrations communales et cantonales. Nous travaillons à étendre ceux-ci aux personnes privées et autres ayant droits au sens de l’annexe 1 de l’Ordonnance cantonale sur la tenue du registre foncier informatisé.

Les données publiques disponibles sont la désignation de l’immeuble, son descriptif, le nom et l’identification du propriétaire, la forme de la propriété ainsi que la date d’acquisition (art. 26 al. 1 ORF, art. 970 al. 2 CC). Un accès étendu (droits de gages, servitudes…) peut être obtenu si les conditions des art. 28 ss ORF et leurs dispositions d’exécution (Ordonnance cantonale sur la tenue du registre foncier informatisé) sont remplies.

Vous trouverez ci-dessous la liste des communes disponibles sur Intercapi. Toutes les pièces justificatives depuis 1912 sont disponibles sur AtoM.

Comment obtenir un accès ?

Pour l’obtention d’un accès public ou étendu, une demande fondée doit être déposée en vue de l’établissement d’une convention entre l’utilisateur et le canton. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire de demande correspondant à votre disposition ci-dessous.

Je ne fais pas partie des catégories ayant un droit d’accès, que faire ?

Si vous ne disposez pas d’un droit d’accès à notre plateforme, les informations ouvertes au public peuvent être obtenues auprès de nos bureaux de registres fonciers via le formulaire pour les demandes d’extrait.