Communiqué
Consommation et affaires vétérinaires
Révision de la loi cantonale sur la protection des animaux et nouvelle loi cantonale sur les chiens - Mise en consultation publique
Le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) met en consultation deux textes législatifs visant à adapter le cadre légal de la protection des animaux et à renforcer la sécurité publique en lien avec la détention de chiens. Cette révision, qui répond à la volonté du Grand Conseil, prévoit notamment la création d'une loi spécifique sur les chiens. Celle-ci introduit un renforcement aussi bien des exigences de formation des détentrices et détenteurs de chiens que des mesures applicables en cas d'incident causé par l’animal.