Travaux juridiques et législatifs
Projets législatifs
La révision de la loi sur l’aménagement des cours d’eau, de la loi sur les forêts et dangers naturels, de la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites, de la loi sur les transports, de la loi sur la mobilité de loisirs ainsi que de la loi d’application de la loi fédérale sur les résidences secondaires est en cours et suit le calendrier législatif prévu. La loi cantonale sur l’environnement a fait l’objet d’un décret urgent adopté en date du 18 décembre 2019, afin de clarifier la problématique de la répartition des coûts d’assainissement des stands de tir.
Appui juridique particulier
L’Office cantonal de la construction du Rhône (OCCR3) ayant pour objectif de mettre à l’enquête publique quatre mesures prioritaires de la 3e correction du Rhône durant les années 2020-2021, l’appui juridique y relatif est conséquent et complexe. Le domaine des sites pollués et des assainissements consécutifs conserve une ampleur importante, dès lors que les dossiers impliquent souvent un historique et des relations commerciales juridiquement complexes. En matière de droit public des constructions, la surveillance des communes engendre une charge de travail considérable. D’une manière générale, le besoin en appui juridique, tous domaines confondus, s’intensifie et appelle une contribution significative du Service administratif et juridique du département (SAJMTE).
Secrétariat cantonal des constructions et police des constructions (SeCC)
En 2019, le nombre de demandes d’autorisation de construire enregistrées au SeCC, soit 3180, a subi une baisse de 37 dossiers (-1.15%) par rapport à 2018. 58 dossiers de plus de compétence communale (+3.10%) et 62 dossiers de moins de compétence cantonale (-5.22%) et ont été enregistrés. Une diminution de 33 dossiers de police des constructions (-20.63%) hors zone à bâtir, également de compétence cantonale a été recensée.
Le SeCC a assuré le suivi de la mise en application de la nouvelle législation cantonale des constructions, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, et de l’application des nouveaux processus en lien avec la répartition des compétences entre canton et communes. Pour le surplus, le SeCC a garanti l’appui nécessaire aux communes pour des dossiers de demandes d’autorisation de construire où les communes sont requérantes.
Le SAJMTE a assuré le pilotage du programme eConstruction pour la phase d’initialisation de la dématérialisation du processus de demande d’autorisation de construire.
Volume de dossiers par année, arrondissement et compétence
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