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null Charte pour l’égalité salariale - Le Conseil d’Etat définit la mise en oeuvre
Communiqué de presse

Charte pour l’égalité salariale - Le Conseil d’Etat définit la mise en oeuvre

23/04/2018 | Office cantonal de l'égalité et de la famille

Le Conseil d’Etat a décidé de la procédure de mise en oeuvre de la Charte pour l’égalité salariale. Le changement concerne les entreprises et institutions qui sont soumises aux marchés publics : à l’avenir, celles-ci devront certifier leur politique en matière d’égalité salariale. La mise en oeuvre de la Charte doit se faire de manière pragmatique et rapide, à partir du 1er septembre 2018.

Le 21 juin 2017, le Conseil d’Etat valaisan a décidé de signer la Charte pour l’égalité salariale. A ce jour, treize cantons, vingt-neuf communes et la Confédération ont signé cette Charte, selon laquelle les cantons sont appelés à jouer un rôle d’exemple dans la promotion de l’égalité des sexes.

Marchés publics

Le changement concerne les marchés publics, puisqu’à l’avenir, les entreprises devront certifier leur politique en matière d'égalité salariale. Afin de minimiser la charge administrative pour ces entreprises, divers instruments de contrôle reconnus pourront être utilisés. En signant l’annexe P6 (devenue obligatoire) du Guide romand sur les marchés publics, les entreprises s’engagent à contrôler leurs pratiques en matière d’égalité, à analyser les résultats et, le cas échéant, à adapter leur politique salariale de manière à atteindre l'objectif d'égalité salariale. L’introduction de contrôles et de sanctions interviendra dans une seconde étape. Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur d’une mise en oeuvre rapide et pragmatique de la Charte.

Le Service juridique des affaires économiques (SJAE), le Service de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT) et l’Office cantonal de l’égalité et de la famille (OCEF) sont en charge de cette mise en oeuvre.

Sensibilisation continue à la loi sur l’égalité

Au travers de la signature de la Charte pour l’égalité salariale, le canton s’est en outre engagé à poursuivre ses efforts de sensibilisation à la loi fédérale sur l'égalité. Le respect de l’égalité salariale au sein de l’administration cantonale fait d’ailleurs l’objet de contrôles réguliers. Dans les institutions de droit public, le canton encourage une analyse régulière du respect de l'égalité salariale, en recourant à des standards reconnus. Actuellement, l’OCEF effectue des projets pilotes dans le cadre du Centre médico-social de Sierre (domaine social-emploi), auprès de la Fondation Domus ainsi qu'au sein de l’administration communale de Riddes.

Parallèlement à cela, l'OCEF recherche des entreprises privées intéressées par une analyse de leur politique salariale et se tient à disposition pour toute question y relative au numéro suivant : 027 606 21 20. La confidentialité est évidemment garantie.