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null Interdiction de se dissimuler le visage lors de manifestations sportives - Mise en consultation d’un avant-projet de loi
Communiqué de presse

Interdiction de se dissimuler le visage lors de manifestations sportives - Mise en consultation d’un avant-projet de loi

14/10/2019 | Service juridique de la sécurité et de la justice

Le Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) met en consultation un avant-projet de loi sur l'interdiction de se dissimuler le visage lors de manifestations sportives. Il s’inscrit dans la suite des démarches initiées au printemps 2019 en partenariat avec les instances concernées par la problématique des violences dans le cadre de manifestations sportives. Il a pour but de renforcer les moyens d’action des autorités.

Face aux violences récurrentes survenues lors de manifestations sportives ces dernières années, principalement lors de matchs de football, le Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) a réuni ce printemps un groupe de travail. Celui-ci a adopté plusieurs mesures tendant à augmenter les moyens d’actions des acteurs et institutions en charge de la sécurité ainsi qu’à réduire et éviter les débordements dans le cadre de manifestations sportives.

Ces mesures s’inscrivent dans le concept général ACSE(S) « Accueil – Contrôle –Sport – Emotion – (Sanction) ». Certaines sont déjà mises en oeuvre depuis le début de la saison sportive actuelle. D’autres nécessitaient des réflexions et des vérifications plus approfondies, notamment quant à leur compatibilité avec le droit fédéral en vigueur, en particulier pour la proposition d’'élaborer une loi interdisant de se cacher le visage lors de manifestations sportives.

Les études juridiques ont montré que les cantons ont la compétence de légiférer en la matière à certaines conditions. L'avant-projet élaboré par le Département de la sécurité, des institutions et du sport a pour but le maintien de la protection de l'ordre et de la sécurité publics en proposant un complément au catalogue de mesures à disposition des autorités concernées. Conformément aux principes de proportionnalité et d’opportunité, sur la base du rapport de dénonciation établi par l'agent de police municipale ou cantonale, la police cantonale pourra ainsi amender l’individu masqué en violation de la loi dans le cadre de manifestations sportives. En sus de l'amende, le contrevenant assumera les frais d'intervention de la police.

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de cet avant-projet sans se prononcer sur le fond et a autorisé le Département de la sécurité, des institutions et du sport à le mettre en consultation. Les documents sont disponibles sur le site internet de l'Etat du Valais. Les prises de position sont attendues pour le 29 novembre 2019.