Ministère public

Le ministère public conduit les enquêtes pénales. Il prononce les ordonnances de classement et les ordonnances pénales. Il soutient également l'accusation devant les tribunaux.

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Tribunaux

Les tribunaux valaisans ont des compétences en matière civile, pénale et administrative. En matière civile, la justice est rendue par les juges de commune, par les neuf tribunaux de district et par le Tribunal cantonal dont le siège est à Sion.

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Tribunal cantonal
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Communiqué de presse

Dominique Giroud - Renvoi à jugement

03/04/2017 | Ministère public
Le ministère public du canton du Valais a renvoyé Dominique Giroud à jugement devant le Tribunal du district de Sion.
L’acte d’accusation retient à sa charge des fraudes et des délits fiscaux (art. 59 al. 1 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et 212 al. 1 de la loi fiscale valaisanne).
Dominique Giroud a également demandé à être jugé par cette autorité judiciaire pour escroqueries en matière de prestations et de contributions (art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif).
Dominique Giroud bénéficie de la présomption d’innocence.
Sion, le 3 avril 2017
La communication aux médias de l’acte d’accusation est régie par l’art. 9 du règlement sur l'accréditation des journalistes auprès des tribunaux valaisans.