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null Résultats de l’examen des tâches et des structures (ETS 2)
Conférence de presse

Résultats de l’examen des tâches et des structures (ETS 2)

23/03/2016 | Conseil d'Etat

Parvenu au terme de la deuxième étape de l’examen des tâches et des structures de l’Etat (ETS 2), le Gouvernement a retenu une liste de 210 mesures, représentant un potentiel de 90 millions de francs d’ici à 2019. Grâce à l’amélioration des prévisions en matière de recettes fiscales (+20 millions) ainsi qu’aux recettes générées par la restructuration du capital-actions de la BCVs (+10 millions), l’objectif initial de 120 millions de francs de moyens financiers à dégager est atteint.

La démarche ETS permet de combler le déficit structurel des finances cantonales et d’anticiper les difficultés attendues pour les prochains budgets. Elle vise à garantir le maintien de finances cantonales saines ainsi qu’à dégager des moyens pour les défis actuels et opportunités futures. Les mesures retenues touchent tous les domaines d’action de l’Etat. Dans sa décision, le Conseil d’Etat a veillé à équilibrer les baisses de dépenses et les hausses de recettes. Il s’est également efforcé de minimiser autant que possible l’impact sur les prestations à la population.

Nécessité de la démarche

Le Conseil d’Etat a initié l’examen des tâches et des structures pour maintenir des finances cantonales saines et dégager des moyens pour les défis actuels et opportunités futures. Cette démarche s’est avérée nécessaire au vu des déficits des comptes 2013 et 2014, des difficultés récurrentes à équilibrer les budgets ainsi que des estimations des recettes et des dépenses futures. Elle a été confirmée par l’expertise du BAKBASEL qui a mis en évidence l’existence d’un déficit structurel. Cet institut a également démontré des coûts par habitant supérieurs en Valais par rapport à des cantons similaires.

Déroulement du projet

Sur la base des besoins et moyens estimés dans la planification intégrée pluriannuelle 2016-2019, le Conseil d’Etat avait fixé à 120 millions de francs l’objectif des moyens financiers à dégager par le biais du projet ETS 2 pour l’ensemble de l’Etat, y compris les institutions paraétatiques. Ce montant a été réparti entre tous les services, en tenant notamment compte du benchmarking réalisé par le BAKBASEL. Chaque service a été chargé de proposer des mesures. Une équipe d’analyse, placée sous la présidence d’un expert externe et incluant notamment des représentants du Parlement, a procédé à leur évaluation à l’attention du Conseil d’Etat.

Les pouvoirs judiciaire et législatif ont participé à la démarche, sur invitation du gouvernement. D’autres analyses ont été menées en parallèle sur les structures organisationnelles de l’Etat et les automatismes salariaux. Confiée au BAKBASEL, une étude a examiné la dotation en personnel. Celle-ci s’est révélée globalement inférieure en Valais par rapport à la moyenne suisse et à celle de cantons similaires.

Mesures retenues et résultats globaux

Sur la base de tous ces travaux, le Conseil d’Etat a retenu une liste de 210 mesures permettant de dégager 90 millions de francs d’ici à 2019. Dans un souci d’équilibre, 44% des moyens financiers dégagés concernent des baisses de dépenses et 56% des augmentations de recettes.

194 mesures, pour un montant total de 49 millions, relèvent de la compétence des départements ou du Conseil d’Etat et pourront être mises en œuvre de manière progressive dès le budget 2017. Quant aux 16 mesures restantes, d’un montant de 41 millions, elles nécessitent des modifications législatives de la compétence du Grand Conseil. Grâce à l’amélioration des prévisions en matière de recettes fiscales (+20 millions) ainsi qu’aux recettes générées par la restructuration du capital-actions de la BCVs (+10 millions), l’objectif de 120 millions de francs de moyens financiers à dégager est atteint.

Ces mesures s’additionnent à celles du décret concernant la première phase de l’examen des tâches et des structures de l’Etat (ETS 1) et du décret concernant l’application des dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement dans le cadre du budget 2015. Ils permettent au canton de dégager des moyens annuels à hauteur de 57 millions de francs pour une durée de trois ans. Le Conseil d’Etat propose de pérenniser une partie de ces mesures (CHF 32 millions au total) en les inscrivant dans des lois.

L’exercice ETS 2 couvre tous les domaines d’action de l’Etat. Les principales baisses de dépenses concernent l’enseignement, la santé, le social et l’économie. Parmi les mesures proposées par les services, le Conseil d’Etat a retenu celles qui permettaient de limiter le plus possible l’impact sur les prestations à la population ainsi que sur les communes.

En matière de hausse de recettes, les principales mesures consistent à réduire certains rabais fiscaux où les standards sont actuellement plus avantageux en Valais que dans la moyenne des autres cantons. Il s’agit par exemple des déductions pour frais de maladie, frais professionnels et enfants.

Impacts sur le personnel, les subventions et les communes

Concernant le personnel, l’examen approfondi des tâches et des structures de l’Etat permet de répondre au postulat du Grand Conseil intitulé « mieux utiliser les collaborateurs au lieu d’en engager de nouveaux ». La réalisation des mesures retenues implique le non-renouvellement sur une période de trois ans de 81.4 postes de travail au sein de l’Etat, en particulier dans l’enseignement. Il n’y aura pas de licenciement sans proposition de replacement. Etant donné les efforts déjà consentis par le personnel ces dernières années (personal stop, coefficient de 0.6 sur les augmentations individuelles liées à la prestation, les parts d’expérience et les primes de performance) et vu la dotation en ressources humaines inférieure à la moyenne, l’application du coefficient de 0.6 est abandonnée.

Quant aux subventions accordées par le canton, elles diminuent de 32.3 millions de francs.

Les communes sont également concernées avec des charges supplémentaires à hauteur de 5.8 millions de francs. Si l’on considère toutefois l’impact global d’ETS, y compris les deux décrets mentionnés ci-dessus, l’exercice est positif pour les communes à hauteur de 1.5 million de francs.

Mise en œuvre

Les mesures seront arrêtées de manière définitive lors de l’élaboration des prochains budgets. Celles nécessitant des modifications de lois seront mises en consultation, puis soumises au Grand Conseil.

Pour le Conseil d’Etat, cet exercice implique des sacrifices et des décisions difficiles, mais indispensables. La Confédération, ainsi que de nombreux autres cantons, ont également dû entreprendre des programmes d’économies similaires.

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