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null Mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extra-familiaux
Communiqué de presse

Mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extra-familiaux

11/08/2017 | Service de l'action sociale

La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extra-familiaux (LMCFA) est entrée en vigueur le 1er avril 2017. Elle vise à reconnaître l'injustice faite aux personnes qui ont été placées jusqu’en 1981 par décision administrative et à leur offrir réparation. Le Canton du Valais rappelle que cette loi permet à toutes ces personnes de déposer une demande de contribution jusqu’au 31 mars 2018 (dernier délai). Une étude historique sera publiée prochainement sur la question.

Principales personnes concernées

Les victimes sont en particulier les enfants placés d’office chez des particuliers ou en foyer, les personnes internées par décision administrative (dans des établissements fermés, parfois pénitentiaires), les personnes dont les droits reproductifs ont été entravés (stérilisation et avortements forcés ou non consentis), les enfants adoptés de force et les personnes ayant subi des tests médicamenteux.

Aide et renseignements

Les personnes concernées peuvent s’adresser au Centre de consultation LAVI (027/607.31.00) pour le Valais romand et Unterschlupf pour le Haut-Valais (027/946.85.32). Les intervenants pourront les guider dans les démarches, les aider à remplir une demande pour obtenir une contribution financière ou encore les soutenir pour retrouver les documents les concernant, en collaboration avec les Archives de l’Etat du Valais.

Nombre de demandes déposées à ce jour

70 demandes ont été adressées au Centre LAVI. 37 demandes de recherche d’informations ont également été déposées auprès des Archives de l’Etat du Valais.

Délai impératif

Il est impératif que toutes les personnes concernées qui le souhaitent entreprennent les démarches rapidement. Les demandes complétées doivent être envoyées à Berne au plus tard en mars 2018.

Mandat de recherche historique

Une historienne, Rebecca Crettaz, a été mandatée pour réaliser une étude sur cette question. L’article qui en résulte, intitulé « Etat des lieux des sources relatives à l’internement administratif en Valais (1950-1980) », paraîtra au début de l’automne dans la revue Vallesia et fera l’objet d’une conférence le jeudi 25 janvier 2018 à 18h15 aux Arsenaux de Sion. Une journée portes ouvertes, le 4 novembre 2017, consacrée aux « Archives dans la cité » et une exposition visible jusqu’au 26 janvier 2018, traitant notamment de la question des MCFA, seront également organisées.