Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

null Avant- projet de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA)
Consultation cantonale terminée

Avant- projet de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA)

08/01/2019 | Service de la consommation et affaires vétérinaires

Avant-projet de la loi d’application
de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA)

 

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