Le 23 janvier 2016, le juge itinérant pour le Tribunal du district de Sion a rendu son verdict dans l’affaire Dominique Giroud, relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

L’argumentation tirée de l’interdiction de la double poursuite (principe ne bis in idem) a été rejetée. Giroud a été reconnu coupable d’escroquerie en matière de contributions et de faux dans les titres au sens du droit pénal administratif et condamné à la peine pécuniaire de 150 jours-amende, à 300 fr. l’unité, peine complémentaire à celle de 180 jours-amende, à 300 fr. le jour, prononcée le 16 juillet 2014 par le Ministère public central du canton de Vaud, division entraide, criminalité économique et informatique, pour usage de faux en matière d’impôt fédéral direct, avec sursis durant le délai d’épreuve de deux ans. L’exécution de cette peine complémentaire a été totalement suspendue ; le délai d’épreuve imparti au condamné a été fixé à deux ans. En plus du sursis, Giroud a été condamné à une amende additionnelle de 7200 fr. et, pour le cas où, de manière fautive, il ne s’acquitte pas cette amende, la peine privative de liberté de substitution a été fixée à 24 jours. Tant les frais de la procédure administrative, par 1677 fr., que ceux de la procédure judiciaire, par 1925 fr., ont été mis à la charge de Giroud. Enfin, l’indemnité réclamée par celui-ci pour les autres préjudices subis ne lui a pas été allouée.

Sion, le 25 février 2016

Le juge itinérant pour le Tribunal du district de Sion

Le Tribunal du district de Sion ne donnera aucune autre information et ne fera aucun autre commentaire sur cette affaire