ADMISSION À PRATIQUER À CHARGE DE L'AOS

Pour les demandes d’admission à pratiquer à charge de l’AOS demandées par les psychologues-psychothérapeutes qui ont déjà obtenu une autorisation de pratique en Valais, nous vous remercions de bien vouloir nous envoyer votre demande par e-mail, avec les documents nécessaires selon les exigences (voir ci-contre).

Pour les nouveaux psychologues-psychothérapeutes qui n’ont pas encore obtenu d’autorisation de pratiquer, merci de nous faire parvenir votre demande d’autorisation de pratiquer ainsi que votre demande d’admission à  pratiquer à charge de l’AOS selon les exigences (voir ci-contre).

ATTESTATION DE BONNE CONDUITE

Vous pouvez obtenir une attestation de bonne conduite en effectuant une demande en ligne au moyen du formulaire accessible au lien ci-contre.

AUTORISATION DE PRATIQUER EN TANT QUE PSYCHOLOGUE-PSYCHOTHÉRAPEUTE

(La profession de psychologue n’est pas soumise à autorisation de pratiquer. Le titre de psychologue est protégé par la LPsy.)

Afin de pouvoir vous délivrer une autorisation de pratiquer, nous avons besoin d’un dossier contenant les pièces suivantes :

  • Formulaire de demande dûment complété et signé ;
  • Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand ;
  • Copie de votre diplôme en psychologie d’une haute école suisse accréditée, respectivement copie de l’attestation de reconnaissance de votre titre de formation étranger établie par l’instance suisse compétente (Commission fédérale des professions de la psychologie (PsyCo), Secrétariat PsyCo, Téléphone: 031 324 38 18, psyko@bag.admin.ch) ;
  • Copie de l’attestation d'une formation complète en psychothérapie. Comme telle, nous acceptons les filières de formation en psychothérapie selon l’annexe 2 de l’ordonnance fédérale sur les professions de la psychologie (OPsy); ou copie certifiée conforme de l’attestation de reconnaissance de votre titre de formation étranger établie par l’instance suisse compétente  (Commission fédérale des professions de la psychologie (PsyCo), Secrétariat PsyCo, Téléphone: 031 324 38 18, psyko@bag.admin.ch) ;
  • Certificat médical récent (3 mois au plus), rédigé sur notre formulaire officiel, attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine ;
  • Extrait du casier judiciaire récent (3 mois au plus) des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années ;
  • Attestation de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d’assurance ou copie de la police). La somme d’assurance doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité professionnelle (art. 69 de la loi cantonale sur la santé du 12 mars 2020) ;
  • Copie d’une pièce d’identité valable ;
  • Pour les professionnels titulaires d’une autorisation de pratique délivrée par un autre canton, veuillez nous faire parvenir, en plus des documents précités, une copie de cette autorisation ainsi qu’une attestation de bonne conduite (3 mois au plus) des autorités sanitaires dudit canton confirmant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet d’une procédure en cours ou d’une sanction en rapport avec l’exercice de votre profession. Votre autorisation de pratique en Valais vous sera délivrée sans émolument ;
  • Pour les ressortissants étrangers: attestation récente (3 mois au plus) établie par les autorités sanitaires de votre pays (« certificate of good standing ») établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays ;
  • Preuve des connaissances linguistiques pour les personnes qui ne sont pas de langue maternelle française ou allemande.

L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 400.- (+ Fr. 8.- de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.

Délai de traitement des dossiers 4 à 6 semaines.

L’exercice d’une profession de la santé sans autorisation de pratique du canton est punissable par la loi.

Sur préavis de la commission de surveillance, le Département en charge de la santé peut limiter ou retirer l’autorisation de pratiquer pour des motifs de santé publique, notamment lorsque les conditions d’octroi ne sont plus réalisées.

L’autorisation donne à son titulaire le droit de pratiquer jusqu’à l’âge de 70 ans. Au-delà, elle peut être prolongée sur demande et doit être renouvelée tous les deux ans.

AUTORISATION DE PRATIQUER EN TANT QUE PSYCHOLOGUE-PSYCHOTHÉRAPEUTE EN FORMATION POSTGRADE

Depuis le 1er janvier 2021, les psychologues-psychothérapeutes en formation postgrade doivent être au bénéfice d’une autorisation de pratique pour exercer sous la surveillance et la responsabilité d’un psychologue-psychothérapeute ou d’un médecin psychiatre dûment autorisé (Art. 27 Ordonnance sur l’exercice des professions de la santé et leur surveillance RS/811.100).

Afin de pouvoir vous délivrer une autorisation de pratiquer, nous avons besoin d’un dossier contenant les pièces suivantes:

  • Formulaire de demande dûment complété et signé ;
  • Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand ;
  • Copie de votre diplôme en psychologie d’une haute école suisse accréditée, respectivement copie de l’attestation de reconnaissance de votre titre de formation étranger établie par l’instance suisse compétente (Commission fédérale des professions de la psychologie (PsyCo), Secrétariat PsyCo, Téléphone: +41 58 464 38 18, psyko@bag.admin.ch) ;
  • Plan du cursus postgrade (noms des institutions sanitaires ou des cabinets où vous effectuerez votre formation ainsi que les dates y relatives) ;
  • Preuve de votre inscription à la formation postgraduée en psychothérapie ;
  • Certificat médical récent (3 mois au plus), rédigé sur notre formulaire officiel, attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine ;
  • Extrait du casier judiciaire récent (3 mois au plus) des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années ;
  • Copie d’une pièce d’identité valable ;
  • Pour les ressortissants étrangers: attestation récente (3 mois au plus) établie par les autorités sanitaires de votre pays (« certificate of good standing ») établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays ;
  • Preuve des connaissances linguistiques pour les personnes qui ne sont pas de langue maternelle française ou allemande.

L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 200.- (+ Fr. 8.-- de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.

Le délai de traitement de la demande est de 4 à 6 semaines.

DÉPOSER UNE PLAINTE

Il est possible d'adresser une plainte aux autorités sanitaires.

 

Principaux motifs de plainte

  • Violation des droits du patient (ex : traitement administré sans le consentement libre et éclairé du patient)
  • Comportement incorrect d’un professionnel de la santé (ex : violation des règles de l’art médical)
  • Dysfonctionnements ou comportements inadéquats au sein d’un établissement

Vous trouverez toutes les informations concernant le dépôt d'une plainte sur la page "Déposer une plainte".

CONTACT

Bureau des plaintes

adresse
Service de la santé publique
Avenue de la Gare 23
1950 Sion
@ Adresse courriel SSP-BDP-BS@admin.vs.ch

DEVOIR D'ANNONCE

Obligation de déclarer une activité de durée limitée (90 jours)

Les titulaires d’une autorisation d’exercer, sous propre responsabilité professionnelle, dans un autre canton peuvent exercer leur profession dans le canton du Valais pendant 90 jours ouvrables par année civile au maximum sans demander d’autorisation, moyennant toutefois un devoir d’annonce.

Les restrictions et les charges liées à l’autorisation qu’ils détiennent s’appliquent aussi à cette activité.

Ces professionnels doivent déclarer celle-ci auprès du Service de la santé publique du canton du Valais et fournir une attestation de bonne conduite du service de la santé publique du canton de provenance. Cette attestation doit être fournie uniquement lors de la première demande.

Une confirmation de l’activité « 90 jours » est délivrée au professionnel de la santé.

L’annonce est valable uniquement pour l’année civile en cours. Le professionnel de la santé doit fournir au Service de la santé publique, à la fin de l’année civile en cours, un récapitulatif des jours d’activité.

L’annonce n’est pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes. En cas de poursuite d’activité, l’annonce doit être refaite chaque année.

La déclaration d’annonce est inscrite au registre fédéral.

Les professionnels de la santé en provenance de l’UE peuvent pratiquer en Suisse sans autorisation d’exercer pendant une durée maximale de 90 jours par année civile à condition d’annoncer la prestation de services qu’ils envisagent de fournir au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) avant le début de leur activité professionnelle en Suisse.

(https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/le-sefri/trouvez-ici-votre-personne-de-contact-au-sefri.html).

Les restrictions et les charges liées à l’autorisation qu’ils détiennent s’appliquent aussi à cette activité.

Une confirmation de l’activité « 90 jours » est délivrée au professionnel de la santé.

L’annonce est valable uniquement pour l’année civile en cours. Le professionnel de la santé doit fournir au Service de la santé publique, à la fin de l’année civile en cours, un récapitulatif des jours d’activité.

L’annonce n’est pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes. En cas de poursuite d’activité, l’annonce doit être refaite chaque année auprès du SEFRI.

La déclaration d’annonce est inscrite au SEFRI ainsi qu’au registre fédéral.

DEVOIR D'INFORMATION SPONTANÉ

Les directives du département de la santé sur le devoir d'information spontané des établissements et institutions sanitaires à l’égard des autorités cantonales s’appliquent aux établissements et institutions sanitaires au sens de l’article 85 LS, et notamment aux établissements hospitaliers, aux établissements médico-sociaux (EMS), aux organisations d'aide et de soins à domicile (dont les CMS), ainsi qu’aux structures de soins de jour.

SECRET PROFESSIONNEL

Les professionnels de la santé sont soumis au secret professionnel.

Le secret professionnel est à la base de la relation de confiance qui doit s'instaurer entre le patient et le professionnel. Il a pour but de protéger le patient et ses intérêts.

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