Autorisation d'exploiter un hôpital ou une clinique

Conformément à la loi cantonale sur la santé et à ses ordonnances d’application, tout établissement hospitalier souhaitant offrir des traitements aussi bien stationnaires qu’ambulatoires sur le sol valaisan doit être au bénéfice d’une autorisation d’exploiter.

Le Département de la santé a élaboré, en date du 13 novembre 2014, des directives qui précisent les aspects techniques et évolutifs des conditions d’autorisation visant à garantir la santé publique et la protection des patients. Ces directives sont entrées en vigueur au 1er janvier 2015.

Demeurent réservées les dispositions relatives aux établissements hospitaliers qui bénéficient d’une autorisation d’exploiter d’un autre canton.

Les maisons de naissance sont exclues des présentes directives.

Ambulatoire avant stationnaire

Grâce à l’évolution des techniques médicales, de plus en plus d’interventions chirurgicales peuvent être réalisées de manière efficace et sûre sans que le patient doive passer la nuit à l’hôpital. Afin de favoriser leur réalisation en ambulatoire, le canton du Valais publie une liste des prestations qu’il ne financera plus si elles sont dispensées en stationnaire. Cette liste a été établie en collaboration avec des experts médicaux. Elle contient une quinzaine de prestations dont les opérations de la cataracte, de la hernie inguinale, du canal carpien, des varices, mais aussi l’arthroscopie du genou ou l’angioplastie (voir liste de prestations ci-dessous).

La sécurité des patients étant primordiale, le canton du Valais continuera à assurer sa part de financement si une prise en charge stationnaire est justifiée médicalement.

Documents

Planification hospitalière

Selon la constitution et les bases légales fédérales, les cantons sont compétents pour déterminer l’offre en soins hospitaliers couvrant les besoins de leur population.

Les listes hospitalières déterminent quels sont les hôpitaux reconnus pour pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et quel est leur mandat de prestations.

Suite à la révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) de 2007, les cantons étaient tenus de revoir, d’ici au 1er janvier 2015, leur planification des soins hospitaliers stationnaires selon les critères de qualité et d’économicité des prestations.

La nouvelle planification valaisanne a été initiée en 2012 par l’évaluation des besoins, s’est poursuivi en 2013 par un appel d’offres et s’est clôturée en 2014 avec l’adoption de quatre listes hospitalières distinctes pour les soins somatiques aigus, la réadaptation et les soins palliatifs, la psychiatrie, les lits d’attente.

 

La planification constitue un processus évolutif et doit être adaptée régulièrement à l’évolution des flux des patients et aux progrès médico-techniques.

 

Listes hospitalières

Les listes hospitalières déterminent quels sont les hôpitaux reconnus pour pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et quel est leur mandat de prestations. Elles sont établies à partir de la planification hospitalière.

DOCUMENTS

Soins somatiques aigus

Réadaptation et soins palliatifs

Psychiatrie

Lits d'attente

Hospitalisation hors canton

Les patients ont le libre choix de l'hôpital dans toute la Suisse. Toutefois,  les cantons et l'assurance-maladie de base ne financent que les hospitalisations dans les hôpitaux et cliniques qui figurent sur la liste hospitalière du canton de domicile du patient ou sur celle du canton où se situe l'établissement et seulement jusqu'à hauteur du tarif en vigueur dans le canton de domicile du patient.

Le libre choix de l'hôpital ne s'accompagne donc pas d'un remboursement automatique et complet de l'hospitalisation. Comme par le passé, pour une prise en charge financière intégrale, une demande de garantie de paiement doit être déposée par le médecin, conformément à ce que prévoit la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Le médecin traitant ou hospitalier doit informer son patient des incidences financières d'une hospitalisation hors canton.

Tarifs hospitaliers

Tarifs hospitaliers LAMal des établissements valaisans

Conformément à la loi sur l’assurance-maladie, les établissements hospitaliers concluent des conventions tarifaires avec les assureurs-maladies (article 46 LAMal). En Valais, ces conventions sont approuvées par le Conseil d’Etat. Les tarifs en vigueur depuis 2012 pour le domaine du stationnaire sont consultables dans les documents ci-dessous.

Tarifs de référence pour les hospitalisations hors canton

Depuis le 1er janvier 2012 avec l’introduction du libre-choix de l’hôpital, le canton doit participer au financement des séjours de ses ressortissants dans les établissements situés hors du canton, dans la mesure où ceux-ci figurent sur la liste hospitalière du canton de résidence du patient ou sur celle du canton où se situe l’hôpital.

Cette obligation est cependant limitée au maximum à hauteur du tarif applicable dans les hôpitaux répertoriés du canton de résidence pour les cas sans raisons médicales, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a pas urgence ou lorsque les prestations peuvent être fournies dans un hôpital répertorié du canton de résidence.

Les tarifs de référence sont calculés sur la base des tarifs hospitaliers LAMal des établissements valaisans.

ÉQUIPEMENTS LOURDS

REGULATION DES ÉQUIPEMENTS MÉDICO-TECHNIQUES LOURDS

Le 12 mars 2020, le Grand Conseil valaisan a inscrit le dispositif de régulation des équipements médico-techniques lourds dans la nouvelle loi sur la santé. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

La mise en service ou l’exploitation des équipements lourds fixes ou mobiles suivants sont soumis à autorisation du Conseil d’Etat:

  • IRM (imagerie à résonnance magnétique nucléaire);
  • CT-scan (scanner à rayons X);
  • PET (Positron Emission Tomography), PET-scan et PET-IRM;
  • SPECT (Single Photon Emission Computed Tomography);
  • lithotripteur;
  • angiographie digitalisée (équipements fixes destinés essentiellement à une activité diagnostique et thérapeutique);
  • appareils de radiothérapie d’un coût égal ou supérieur à un million de francs, y compris les coûts d’investissements architecturaux; ;
  • appareils de chirurgie robotique d’un coût égal ou supérieur à un million de francs, y compris les coûts d’investissements architecturaux;
  • salle de chirurgie ambulatoire d’un coût égal ou supérieur à un million de francs (infrastructures mobilières et immobilières pour la chirurgie).​​​​​​

Le service de la santé publique a procédé à un recensement des équipements médico-techniques lourds et constitué un registre des équipements autorisés au 1er janvier 2021. Le registre est régulièrement mis à jour, au fur et à mesure des autorisations accordées. Registre des équipements médico-techniques lourds autorisés au 1er janvier 2021

Toute nouvelle mise en service d’un équipement lourd concerné par la loi doit faire l’objet d’une demande d’autorisation adressée au département, par l’intermédiaire du service de la santé publique.

La mise à jour ou le remplacement d’un équipement existant préalablement recensé doit être annoncé au service de la santé publique.

Devoir d'information spontané

Les directives du département de la santé sur le devoir d'information spontané des établissements et institutions sanitaires à l’égard des autorités cantonales s’appliquent aux établissements et institutions sanitaires au sens de l’article 85 LS, et notamment aux établissements hospitaliers, aux établissements médico-sociaux (EMS), aux organisations d'aide et de soins à domicile (dont les CMS), ainsi qu’aux structures de soins de jour.

Plus d'informations sont disponibles sous l'onglet Devoir d'information spontané.

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