Etablissements et institutions sanitaires

Les établissements et institutions sanitaires regroupent les établissements hospitaliers, les établissements de réadaptation, les maisons de naissance, les établissements médico-sociaux, les centres médico-sociaux, les structures de soins de jour ou de nuit et les instituts médico-techniques liés aux hôpitaux. Ils sont soumis à autorisation et doivent respecter certaines directives.

Le Conseil d'Etat exerce la surveillance des établissements et institutions sanitaires.

Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur les établissements et institutions sanitaires.
 

Dernière modification: Mar 28, 2017

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