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Assurance-maladie obligatoire (contrôle par les communes)

Assurance-maladie obligatoire (contrôle par les communes)

Les communes sont responsables de contrôler que leurs ressortissants sont affiliés à l'assurance-maladie obligatoire des soins. Au moment de s'inscrire au contrôle des habitants de la commune ou lors d'une naissance, toute personne doit amener la preuve, par une attestation, qu'elle est assurée auprès d'un assureur-maladie figurant sur la liste des assureurs-maladie reconnus par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

 

Contact

Service de la santé publique
Charles Allet
Av. du Midi 7
1950 Sion

Téléphone : 027 606 49 43
Fax : 027 606 49 04
E-mail : charles.allet@admin.vs.ch
Internet : www.vs.ch/sante


Documents

pdf Mémo pour les communes
pdf Accords bilatéraux - Assurance-maladie obligatoire
pdf Annexe 5 - Formulaire contrôle équivalence - 2017
pdf Annexe 5 - Formulaire contrôle équivalence - 2017 (English)
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