BUREAU DES PLAINTES

En cas de violation des dispositions de la loi sur la santé du 12 mars 2020 (LS ; RS/VS 800.1), et notamment d’agissement professionnel incorrect, de violation d’un droit reconnu aux patients et/ou de violation des règles de l’art, le Bureau des plaintes du Service de la santé publique instruit la cause. Il transmet ensuite, pour préavis, une proposition de décision à la Commission consultative de surveillance des professions de la santé (CCSPS). Le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) rend dans la suite une décision formelle sujette à recours.

Avec la nouvelle LS, le Bureau des plaintes est l’instance chargée d’instruire les procédures disciplinaires à l’encontre des professionnels de la santé, fonction qui était dévolue, dans l’ancienne LS, à la Commission de surveillance des professions de la santé (CSPS).

Les membres de la Commission consultative de surveillance des professions de la santé (CCSPS) sont nommés par le Conseil d’Etat.

Les causes instruites par le Bureau des plaintes concernant d'éventuelles violations des droits des patients sont en principe gratuites pour les patients. Pour les professionnels de la santé, l'émolument perçu est fixé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause. Il est compris entre 500 et 2'500 francs (voir l’ordonnance sur la surveillance des professions de la santé, OSPS, RS/VS 811.102). Aucun émolument n'est perçu lorsqu'aucune violation des devoirs professionnels n'est retenue.

COMMISSION POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS ET LA QUALITÉ DES SOINS

La Commission pour la sécurité des patients et la qualité des soins (CSPQS) est chargée de proposer au département de la santé des concepts pour l’évaluation et le développement de la qualité et de l’efficacité des soins fournis par les prestataires de soins, en particulier en matière de structures, de processus et de résultats. Ses membres sont désignés par le Conseil d’Etat.

La CSPQS a notamment pour tâches :

  • d’émettre à l’intention du département de la santé des recommandations quant à la politique de surveillance de la qualité des soins et la sécurité des patients ;
  • de formuler à cette fin toutes les propositions utiles, notamment par rapport à l’introduction d’indicateurs permettant des mesures objectives ;
  • d’évaluer l’organisation mise en place par les prestataires de soins pour assurer la qualité des soins et la sécurité des patients.

DOCUMENTS

Rapports d'activité de la CSPQS

Lignes directrices pour une politique de surveillance de la qualité des soins et de la sécurité des patients en Valais

Lignes directrices qualité des soins (téléchargement)

Rapport de la CSPQS sur le système de gestion des incidents dans les hôpitaux et cliniques du Valais

CSPQS rapport d'enquête CIRS (téléchargement)

CONTACT

Service de la santé publique

Avenue de la Gare 23
1950 Sion

COMMISSION DE PLANIFICATION SANITAIRE

La Commission de planification sanitaire est nommée par le Conseil d'Etat. Elle est un organe de préavis du gouvernement en matière de planification sanitaire. Elle est notamment consultée lors de l'élaboration de la planification sanitaire et des mandats de prestations.

La commission doit établir un rapport écrit de son activité à l'intention du Conseil d'Etat et le rendre public.

COMMISSION DE PROMOTION DE LA SANTÉ

La Commission cantonale de promotion de la santé (CCPS) est l'organe consultatif du Conseil d'Etat en matière de politique de promotion de la santé et de prévention des maladies et des accidents.

Au niveau romand, la Commission de Prévention et de Promotion de la Santé (CPPS) du Groupement des Services de Santé Publique (GRSP) assure notamment la coordination et le suivi de projets intercantonaux et représente les intérêts régionaux communs auprès des partenaires nationaux.

CONTACT

Commission cantonale de promotion de la santé

Avenue de la Gare 23
1950 Sion

CONSEIL DE SANTÉ ET D'ÉTHIQUE

Le Conseil de santé et d’éthique est un organe consultatif du Conseil d’Etat en matière de politique et d'éthique de la santé. Il est notamment chargé de donner son avis sur les projets législatifs en lien avec l’éthique de la santé et sur les sujets tels que la boîte à bébé, l’interruption de grossesse ou encore l’assistance au suicide.

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