Commission de planification sanitaire

La Commission de planification sanitaire est nommée par le Conseil d'Etat. Elle est un organe de préavis du gouvernement en matière de planification sanitaire. Elle est notamment consultée lors de l'élaboration de la planification sanitaire et des mandats de prestations.

La commission doit établir un rapport écrit de son activité à l'intention du Conseil d'Etat et le rendre public.