Pharmaciens

AUTORISATION DE PRATIQUER EN TANT QUE PHARMACIEN

Autorisation de pratiquer en tant que pharmacien-ne sous propre responsabilité professionnelle

Afin de pouvoir vous délivrer une autorisation de pratique nous avons besoin d’un dossier contenant les pièces suivantes :

  • Formulaire de demande dûment complété et signé ;
  • Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand ;
  • Copie de votre diplôme fédéral, respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger, établi par la Commission des professions médicales MEBEKO, Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne ;
  • Copie de votre titre postgrade fédéral, respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre titre postgrade étranger par Commission des professions médicales MEBEKO, Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne ou pour les professionnels déjà titulaires d’une autorisation de pratique, sous propre responsabilité, délivrée par un autre canton : Veuillez nous faire parvenir une copie de ladite autorisation de pratiquer et une attestation de bonne conduite (3 mois au plus) des autorités sanitaires dudit canton confirmant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet d’une procédure en cours ou d’une sanction en rapport avec l’exercice de votre profession.
  • Certificat médical récent (3 mois au plus), rédigé sur notre formulaire officiel, attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine ;
  • Extrait du casier judiciaire récent (3 mois au plus) des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années ;
  • Attestation de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d’assurance ou copie de la police). La somme d’assurance doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité professionnelle (art. 69 de la loi cantonale sur la santé du 12 mars 2020) ;
  • Copie d’une pièce d’identité valable ;
  • Pour les ressortissants étrangers: attestation récente (3 mois au plus) établie par les autorités sanitaires de votre pays (« certificate of good standing ») établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays ;
  • Preuve des connaissances linguistiques pour les personnes qui ne sont pas de langue maternelle française ou allemande ;

L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 600.- (+ Fr. 8.- de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.

Délai de traitement des dossiers 4 à 6 semaines.

Afin de pouvoir vous délivrer une autorisation d'exploiter nous avons besoin d’un dossier contenant les pièces suivantes :

  • Attestation (attestation de la compagnie d’assurance ou copie de la police) de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (contractée par vous-même ou par votre employeur). La somme d’assurance doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité professionnelle ;
  • Certificats de travail ou certificats AOS attestant de 2 ans d'expérience professionnelle à un taux d'activité de 100 %

Important : avant de demander un autorisation d'exploiter, veuillez vérifier si vous êtes en droit de pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins.

L'autorisation de pratiquer délivrée par le Département de la santé vous permet d'exercer votre profession dans le canton du Valais. Mais cela ne signifie pas automatiquement que vous pouvez facturer vos prestations à la charge des assurances sociales. Cela dépend des prescriptions du droit fédéral (assurance-maladie, assurance-accidents, assurance-invalidité et assurance militaire) et des conventions tarifaires conclues par votre association professionnelle avec les assureurs sociaux.

Pour l'admission à l'assurance-maladie obligatoire (numéro RCC), veuillez vous adresser à santésuisse, à l'adresse de SASIS SA, division Registre & DFI, Bahnhofstrasse 7, case postale 3841, 6002 Lucerne 2 Universistät, tél. 032 625 42 43, e-mail zsr@sasis.ch.

L'exercice d'une activité clinique sans autorisation de pratiquer valable délivrée par le canton est punissable.

Sur préavis de la commission de surveillance, le département peut limiter ou retirer l'autorisation de pratiquer si les conditions de l'autorisation ne sont plus remplies.

L'autorisation accordée est valable pour l'exercice de la profession jusqu'à l'âge de 70 ans. A partir de cet âge, une demande de prolongation de l'exercice de la profession doit être déposée tous les deux ans.

AUTORISATION DE PRATIQUER EN TANT QUE PHARMACIEN EN FORMATION POSTGRADE

Suite à la nouvelle base légale Art. 36 al. 2 et 65 al. 1bis LPMéd (RS 811.11), après le 01.01.2018, une autorisation de pratique sous propre responsabilité professionnelle, n’est possible qu’avec un titre postgrade fédéral ou un titre postgrade de l’UE reconnu par la MEBEKO.

Par conséquent les pharmaciens-nes, qui ne sont pas encore en possession d’une autorisation de pratique sous propre responsabilité en Suisse, doivent s’inscrire à la formation FPH, en pharmacie d’officine, pour l’obtention d’un titre postgrade fédéral. Voici les coordonnées pour l’inscription : Secrétariat FPH Officine, Stationsstrasse 12, 3097 Bern-Liebefeld. Tél : 031.978.58.58 / info@fphch.org / www.fphch.org/fr

Une preuve de votre inscription à la formation postgrade en pharmacie d’officine doit nous être fournie (attestation de la FPH). Ce document doit nous parvenir au plus tard dans un délai de 12 mois après l’octroi de l’autorisation de pratique en formation postgrade.

Afin de pouvoir vous délivrer une autorisation de pratiquer en tant que pharmacien/­‑ne en formation postgrade, nous avons besoin d’un dossier contenant les pièces suivantes:

  • Formulaire de demande dûment complété et signé ;
  • Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand ;
  • Copie de votre diplôme fédéral, respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger, établi par la Commission des professions médicales MEBEKO, Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne ;
  • Certificat médical récent (3 mois au plus), rédigé sur notre formulaire officiel, attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine ;
  • Extrait du casier judiciaire récent (3 mois au plus) des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années ;
  • Attestation (Attestation de la compagnie d’assurance ou copie de la police) de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (celle contractée par votre futur employeur). La somme d’assurance doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité professionnelle (art. 81 de la loi cantonale sur la santé du 14 février 2008) ;
  • Copie d’une pièce d’identité valable ;
  • Pour les ressortissants étrangers: attestation récente (3 mois au plus) établie par les autorités sanitaires de votre pays (« certificate of good standing ») établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays ;
  • Preuve des connaissances linguistiques pour les personnes qui ne sont pas de langue maternelle française ou allemande ;
  • Attestation de votre futur employeur, qui stipule qu’il/elle s’engage à former sous sa propre responsabilité et surveillance, Madame/Monsieur X, en tant que pharmacien/-ne, en formation pour l’obtention d’un titre postgrade fédéral.

L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 200.- (+ Fr. 8. - de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.

Délai de traitement des dossiers 4 à 6 semaines.

Après une période de formation de 2 mois sous surveillance (basée sur un emploi à 100 %), le pharmacien en formation peut remplacer le pharmacien responsable dans une officine 2 jours par semaine, ainsi que pour un maximum de 5 semaines de vacances par année. Si la charge de travail est inférieure à 100 %, la durée de remplacement est réduite proportionnellement au pourcentage de travail.

Si un pharmacien en formation postgrade est employé dans une pharmacie qui déploie son activité sur plusieurs sites (Groupes), où des échanges de formations internes sont prévus, il doit travailler sur chaque site pendant au moins 2 mois à la suite.

Tout changement d’employeur (responsable de formation) doit être signalé sans délai au Service de la santé publique.

Cette autorisation cantonale est en principe limitée à 3 ans.

ADMISSION À PRATIQUER À CHARGE DE L'AOS

Depuis le 1er janvier 2022, les fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a à g, m et n LAMal ne peuvent pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (ci-après : AOS) que s'ils sont admis par le canton sur le territoire duquel ils exercent leur activité (art. 36 LAMal).

Ainsi, les cantons doivent vérifier que les fournisseurs de prestations remplissent les conditions fixées dans la LAMal et dans l'OAMal avant de rendre une décision sur la demande d'admission. Seuls les fournisseurs de prestations ayant été admis à pratiquer à charge de l’AOS par le canton pourront se voir attribuer un numéro RCC par SASIS SA.

Enfin, la limitation du nombre maximum de médecins autorisés (art. 55a LAMal) continue à s'appliquer. Cela signifie que le canton peut refuser d'autoriser à pratiquer à charge de l’AOS un médecin qui remplirait les conditions d'admission, si les nombres maximaux sont déjà atteints.

Depuis le 18 mars 2023, les cantons peuvent exempter les fournisseurs de prestations titulaires d’un des titres postgrades fédéraux suivants ou d’un titre étranger reconnu équivalent de l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade si l’offre de soins est insuffisante sur leur territoire dans les domaines concernés (art. 37 al. 1bis LAMal) :

  • médecine interne générale comme seul titre postgrade ;
  • médecin praticien comme seul titre postgrade ;
  • pédiatrie ;
  • psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents.

Lors du dépôt de la demande, le fournisseur de prestations devra notamment définir la date du début d’activité, son lieu de pratique, le domaine de spécialité ainsi que le taux d’activité prévu dans le domaine ambulatoire. Seules les demandes complètes d’admission à pratiquer à la charge de l’AOS seront examinées par le SSP.

DEVOIR D'ANNONCE

Obligation de déclarer une activité de durée limitée (90 jours)

Les titulaires d’une autorisation d’exercer, sous propre responsabilité professionnelle, dans un autre canton peuvent exercer leur profession dans le canton du Valais pendant 90 jours ouvrables par année civile au maximum sans demander d’autorisation, moyennant toutefois un devoir d’annonce. Les restrictions et les charges liées à l’autorisation qu’ils détiennent s’appliquent aussi à cette activité.

Ces professionnels doivent déclarer celle-ci auprès du Service de la santé publique du canton du Valais et fournir une attestation de bonne conduite du service de la santé publique du canton de provenance. Cette attestation doit être fournie uniquement lors de la première demande. Une confirmation de l’activité « 90 jours » est délivrée au professionnel de la santé.

L’annonce est valable uniquement pour l’année civile en cours. Le professionnel de la santé doit fournir au Service de la santé publique, à la fin de l’année civile en cours, un récapitulatif des jours d’activité. L’annonce n’est pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes. En cas de poursuite d’activité, l’annonce doit être refaite chaque année.

La déclaration d’annonce est inscrite au registre fédéral.

Admission AOS

Si vous souhaitez pratiquer à la charge de l’AOS lors de votre activité 90 jours en Valais, vous devez également remplir les autres conditions d’admission prévues à l’art. 37 LAMal notamment l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission.

Demeurent réservées les dispositions légales concernant :

  • la possibilité pour le canton de déroger à l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade si l’offre de soins est insuffisante sur leur territoire dans les domaines concernés (art. 37 al. 1bis LAMal) ;
  • la limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires (art. 55a LAMal).

Les professionnels de la santé en provenance de l’UE peuvent pratiquer en Suisse sans autorisation d’exercer pendant une durée maximale de 90 jours par année civile à condition d’annoncer la prestation de services qu’ils envisagent de fournir au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) avant le début de leur activité professionnelle en Suisse. Les restrictions et les charges liées à l’autorisation qu’ils détiennent s’appliquent aussi à cette activité.

Une confirmation de l’activité « 90 jours » est délivrée au professionnel de la santé.

L’annonce est valable uniquement pour l’année civile en cours. Le professionnel de la santé doit fournir au Service de la santé publique, à la fin de l’année civile en cours, un récapitulatif des jours d’activité. L’annonce n’est pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes. En cas de poursuite d’activité, l’annonce doit être refaite chaque année auprès du SEFRI.

La déclaration d’annonce est inscrite au SEFRI ainsi qu’au registre fédéral.

Admission AOS

Si vous souhaitez pratiquer à la charge de l’AOS lors de votre activité 90 jours en Valais, vous devez également remplir les autres conditions d’admission prévue à l’art. 37 LAMal notamment l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission.

Demeurent réservées les dispositions légales concernant :

  • la possibilité pour le canton de déroger à l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade si l’offre de soins est insuffisante sur leur territoire dans les domaines concernés (art. 37 al. 1bis LAMal) ;
  • la limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires (art. 55a LAMal).

ATTESTATION DE BONNE CONDUITE

(uniquement pour les personnes déjà autorisées en Valais)

Vous pouvez obtenir une attestation de bonne conduite en effectuant une demande en ligne au moyen du formulaire accessible au lien ci-contre.

PRODUITS THÉRAPEUTIQUES ET DISPOSITIFS MÉDICAUX

La loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) règle l'utilisation de ces produits. Elle vise à garantir que seuls des médicaments de qualité, sûrs et efficaces soient commercialisés, afin de protéger la santé des êtres humains et des animaux.

Dans le cadre du contrôle des dispositifs médicaux, le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) a décidé de collaborer avec la Société médicale du Valais (SMVS) et la Société Valaisanne des Médecins-dentistes pour l’exécution concrète de ces contrôles.

On entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens.

L’ensemble des cabinets disposants d’un stérilisateur peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part du canton. L’objectif de ce contrôle est de vérifier que les conditions applicables au retraitement de tout dispositif médical réutilisable après son utilisation ainsi qu’à tout dispositif médical réutilisable stérile déconditionné mais non utilisé.

PROGRAMME DE SUBSTITUTION POUR PERSONNES DÉPENDANTES D'OPIACÉS

Cette page est destinée aux professionnels de la santé qui collaborent avec le Service de la santé publique dans le cadre du programme de substitution pour les personnes dépendantes d'opiacés. Les documents disponibles sur cette page doivent faciliter les relations entre l'ensemble des partenaires de ce programme.

STUPÉFIANTS

Inventaire des stupéfiants

Les pharmacies sont des partenaires privilégiés pour la distribution de produits thérapeutiques et de médicaments. Les documents disponibles sur cette page doivent faciliter la communication avec le Service de la santé publique.

DÉPOSER UNE PLAINTE

Il est possible d'adresser une plainte aux autorités sanitaires.

 

Principaux motifs de plainte

  • Violation des droits du patient (ex : traitement administré sans le consentement libre et éclairé du patient)
  • Comportement incorrect d’un professionnel de la santé (ex : violation des règles de l’art médical)
  • Dysfonctionnements ou comportements inadéquats au sein d’un établissement

Vous trouverez toutes les informations concernant le dépôt d'une plainte sur la page "Déposer une plainte".

CONTACT

Bureau des plaintes

adresse
Service de la santé publique
Avenue de la Gare 23
1950 Sion

@ Adresse courriel SSP-BDP-BS@admin.vs.ch

VACCINATION EN PHARMACIE

La vaccination en pharmacie est autorisée pour les personnes âgées de plus de 16 ans, en bonne santé et qui ne consultent pas régulièrement un médecin. Les vaccins autorisés sont les vaccins contre la grippe, l’encéphalite à tiques (FSME) et le COVID-19.

Tout pharmacien au bénéfice du FPH vaccination et prélèvements sanguins et disposant des locaux adaptés est autorisé à vacciner (le FPH vaccination et prélèvements sanguins doit être inscrit au MedReg). Les pharmaciens ayant terminé leurs études dès 2022 sont autorisés à vacciner sans FPH vaccination et prélèvements sanguins, car ils y sont dûment formés pendant leurs études.

La vaccination doit se dérouler dans un local séparé, insonore et isolé et respecter de strictes conditions d’hygiènes. Elle se fait sans ordonnance médicale. Avant l’injection, le pharmacien s’assure que la personne n’a pas de risques connus de complications au vaccin. Si un doute existe, il adresse la personne à un médecin. La vaccination par les pharmaciens ne peut pas être facturée à l’assurance-maladie obligatoire.