Annoncer un fumoir

Tout établissement public qui souhaite mettre en place un fumoir doit l'annoncer à la Commission consultative "fumée passive" à l'aide du formulaire ci-joint, accompagné des plans de l'établissement.

Les fumoirs doivent respecter les critères suivants: 

• La taille d'un fumoir ne doit pas excéder un tiers de la surface totale de service de l'établissement concerné (ne sont donc pas compris dans le calcul de la surface de service les vestiaires, couloirs, toilettes, cuisines, etc.).
• Les locaux fumeurs doivent être équipés d'une ventilation adéquate, ce qui signifie que les personnes se trouvant dans les pièces voisines ne doivent pas être dérangées par la fumée. Une ventilation mécanique n'est nécessaire que si l'espace fumeur ne dispose pas d'ouvertures permettant une aération naturelle suffisante.
• Le fumoir doit être clairement séparé du reste de l'établissement. Il ne doit pas être un lieu de passage obligé pour les clients, comme par exemple pour se rendre aux toilettes.
• Le fumoir doit être équipé d'un système permettant de maintenir la porte automatiquement fermée.
• Le fumoir doit être clairement désigné comme tel sur la porte d'accès.
• Seul le patron travaillant à titre indépendant est autorisé à servir directement et personnellement dans le fumoir. Les employés n'y sont en aucun cas autorisés, quel que soit le type de prestations à fournir (service de nourriture et de boisson, animations, activités artistiques, etc.).