• DE
  • FR
Canton du valais
  • Accueil
  • Organisation
  • Communication et médias
  • Organisation
  • Administration
  • SSP
  • Autres
  • Annonce de fumoir
menu

Annoncer un fumoir

Annoncer un fumoir

Tout établissement public qui souhaite mettre en place un fumoir doit l'annoncer à la Commission consultative "fumée passive" à l'aide du formulaire ci-joint, accompagné des plans de l'établissement.

Les fumoirs doivent respecter les critères suivants: 

  • La taille d'un fumoir ne doit pas excéder un tiers de la surface totale de service de l'établissement concerné (ne sont donc pas compris dans le calcul de la surface de service les vestiaires, couloirs, toilettes, cuisines, etc.).
  • Les locaux fumeurs doivent être équipés d'une ventilation adéquate, ce qui signifie que les personnes se trouvant dans les pièces voisines ne doivent pas être dérangées par la fumée. Une ventilation mécanique n'est nécessaire que si l'espace fumeur ne dispose pas d'ouvertures permettant une aération naturelle suffisante.
  • Le fumoir doit être clairement séparé du reste de l'établissement. Il ne doit pas être un lieu de passage obligé pour les clients, comme par exemple pour se rendre aux toilettes.
  • Le fumoir doit être équipé d'un système permettant de maintenir la porte automatiquement fermée.
  • Le fumoir doit être clairement désigné comme tel sur la porte d'accès.
  • Seul le patron travaillant à titre indépendant est autorisé à servir directement et personnellement dans le fumoir. Les employés n'y sont en aucun cas autorisés, quel que soit le type de prestations à fournir (service de nourriture et de boisson, animations, activités artistiques, etc.).

Contact

Service de la santé publique
Commission consultative "fumée passive"
Avenue du Midi 7
1950 Sion

Téléphone : 027 606 49 00
Fax : 027 606 49 04
E-mail : santepublique@admin.vs.ch
Internet : www.vs.ch/sante


Documents

pdf Formulaire annonce de fumoir
pdf Brochure d'information Fumée passive

Bases légales

  • Législation cantonale
  • Législation fédérale

En relation:

  • Protection de la population contre la fumée passive
  • Accueil
  • Système de santé
    • Actualités
    • A propos du SSP
    • Concepts de prise en charge
    • Etat de santé de la population
    • Rapport de politique sanitaire
    • Statistiques sanitaires
    • Liste des associations
    • Commissions
      • Commission de surveillance des professions de la santé
      • Commission pour la sécurité des patients et la qualité des soins
      • Commission de planification sanitaire
      • Commission de promotion de la santé
      • Conseil de santé et d'éthique
  • Pour les patients
    • Promotion de la santé
      • Santé psychique
      • Fumée passive
      • Risques du mercure pour la santé
      • Diabète
    • Soins
      • Proches aidants
      • Soins à domicile
      • Structures de soins de jour ou de nuit
      • Appartements à encadrement médico-social
      • Etablissements médico-sociaux (EMS)
      • Hôpitaux et cliniques
      • Hospitalisations hors canton
      • Urgences et secours
      • Coordination et accès aux soins
      • Accouchement confidentiel et boîte à bébé
      • Interruption de grossesse
      • Participation au coût des soins
    • Droits des patients
      • Plainte santé
    • Dossier électronique du patient
    • Rougeole
    • Tiques
    • Grippe
  • Pour les professionnels de la santé
    • Médecins
      • Autorisation de pratiquer pour médecin
      • Attestation de bonne conduite
      • Ambulatoire avant stationnaire
      • Assistanat au cabinet médical
      • Autorisation d'exploiter un appareil radiologique
      • Constatation de décès
      • Déclaration des maladies transmissibles
      • Devoir d'aviser en matière de protection de la jeunesse
      • Devoir d'information spontané
      • Garantie de paiement pour hospitalisation hors canton
      • PAFA
      • Produits thérapeutiques et dispositifs médicaux
      • Programme de substitution
      • Service de garde
      • Secret professionnel
      • Contrôle ultérieur des dispositifs médicaux
      • Délégation d'actes médicaux
    • Médecins-dentistes
      • Autorisation de pratiquer pour médecin-dentiste
      • Attestation de bonne conduite
      • Autorisation d'exploiter un appareil de radiologie
      • Devoir d'information spontané
      • Produits thérapeutiques et dispositifs médicaux
      • Secret professionnel
      • Service de garde
      • Contrôle ultérieur des dispositifs médicaux
    • Pharmaciens
      • Autorisation de pratiquer pour pharmacien/-ne
      • Attestation de bonne conduite
      • Devoir d'information spontané
      • Programme de substitution
      • Secret professionnel
      • Service de garde
      • Stupéfiants
      • Grippe
      • Produits thérapeutiques et dispositifs médicaux
    • Autres
      • Chiropraticiens
      • Ambulancier
      • Diététicien
      • Droguiste
      • Ergothérapeute
      • Hygiéniste dentaire
      • Infirmier
      • Logopédiste-orthophoniste
      • Opticien ou optométriste
      • Ostéopathe
      • Pédicure-podologue
      • Physiothérapeute
      • Psychologue-psychothérapeute
      • Sage-femme
      • Attestation de bonne conduite
      • Devoir d'information spontané
      • Secret professionnel
  • Pour les assurés
    • Assurance-maladie obligatoire
    • Primes d'assurance-maladie
    • Subsides à l'assurance-maladie
  • Pour les institutions sanitaires
    • Organisations de soins et d'aide à domicile (OSAD)
      • Planification des soins de longue durée
      • Directives concernant les OSAD
      • Devoir d'information spontané
    • Structures de soins de jour
      • Planification des soins de longue durée
      • Directives concernant les structures de soins de jour
      • Devoir d'information spontané
    • Appartements à encadrement médico-social
    • Etablissements médico-sociaux
      • Planification des soins de longue durée
      • Directives concernant les EMS
      • Devoir d'information spontané
    • Entreprises de secours
      • Planification des secours
      • Autorisations et directives
      • Devoir d'information spontané
    • Centres ambulatoires
      • Autorisation d'exploiter un centre ambulatoire
      • Maison de naissance
      • Devoir d'information spontané
    • Hôpitaux et cliniques
      • Liste des hôpitaux et cliniques
      • Autorisation d'exploiter un hôpital
      • Ambulatoire avant stationnaire
      • Planification hospitalière
      • Listes hospitalières
      • Hospitalisations hors canton
      • Tarifs hospitaliers
      • Devoir d'information spontané
    • Service de coordination socio-sanitaire (SECOSS)
  • Autres
    • Annonce de fumoir
    • Pompes funèbres
  • Canton du valais
  • Outils de travail

    • Annuaire
    • Géoportail
    • Législation
    • Intranet
  • Divers

    • Bourse de l'emploi
    • Login IAM
  • Informations

    • Bulletin Officiel
    • vis-à-vis
    • Disclaimer
  • Réseaux sociaux

  • Login