La loi sur les droits de mutation (LDM) vise à percevoir un impôt sur les transferts d’immeubles, les gages immobiliers et les enregistrements.

Les registres fonciers se chargent de prélever l’impôt sur le transfert d’immeubles directs (ex. vente d’un appartement), tandis que l’office juridique s’occupe des cas de transferts d’actions qui impliquent un transfert d’immeubles (ex. vente des actions d’une société immobilière).