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Inspectorat du registre foncier

Directives et informations complémentaires

Vous trouverez ci-dessous diverses informations et directives concernant le registre foncier. Ces documents sont établis par l'inspectorat des registres fonciers. Ils ont pour objectifs d'harmoniser et de clarifier les pratiques, ainsi que de faciliter l'instrumentation des actes.

Si la réponse que vous cherchez ne se trouvent pas sur cette page, n'hésitez pas à contacter l'inspectorat des registres fonciers aux coordonnées ci-contre.

 

 

Contact

Service du registre foncier
Inspectorat du registre foncier
Avenue de la Gare 39
1950 Sion

Plan de situation
 

  027 606 28 50
027 606 28 54

 SRF-DGB@admin.vs.ch


Documents

Inscription au registre foncier

pdf Documents à fournir pour l'inscription des remaniements parcellaires - 10 juin 2014
pdf Application de la révision du CC et de l'ORF - 2 février 2012
pdf Droit foncier rural, transferts d'immeubles agricoles - 3 juin 2008 et 26 novembre 2013.pdf
pdf Correction d'erreurs dans l'oeuvre de la mensuration - 31 mars 2008
pdf Instructions concernant la déréliction, l'accroissement et les coûts d'inscription - 5 août 2004

Droits de mutation

pdf Impôt additionnel sur les droits de mutations - Communes et pourcentage (art. 15 LDM)
pdf Nouvelle loi sur les droits de mutations (LDM) - Conséquences pratiques sur la tenue du registre foncier - 5 décembre 2012
doc Modèle - Règlement sur le prélèvement des droits de mutations communaux additionnels
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