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Démarche pour l'obtention d'un extrait du registre foncier
Pour obtenir un extrait du registre foncier au sujet d'un bien immobilier, il faut remplir l’une des conditions suivantes :
- Être propriétaire du bien immobilier
- Justifier l'intérêt pour le bien immobilier, dans le cas où le demandeur n'est pas propriétaire
- Disposer d’une procuration de la part du propriétaire pour l'obtention d'un extrait complet
En cliquant sur la commune, vous serez redirigé vers la marche à suivre pour l'obtention d'un extrait du registre foncier. En cliquant sur l'arrondissement, vous obtiendrez le contact et les informations du registre foncier concerné par la commune.