Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE - Lex Koller)

En Suisse, l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est limitée par la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger du 16 décembre 1983 (LFAIE). Ces dispositions sont complétées par des dispositions de droit cantonal (loi d’application et règlement). L’autorité cantonale de 1^ère instance compétente pour rendre les décisions en matière de LFAIE est l'office juridique du service du registre foncier.

L'objectif de la loi est de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse. Ainsi une acquisition d’immeubles en Suisse par une personne à l’étranger est soumise à autorisation, sauf exception. Pour que la personne à l’étranger puisse obtenir une autorisation, la loi doit prévoir expressément un motif d’autorisation.

Définition de ce qu'est une acquisition d'immeuble (art. 4 LFAIE)

• L’acquisition d’un droit de propriété, de superficie.
• L’acquisition de parts d’une société immobilière.
• La constitution et l’exercice d’un droit d’emption ou de préemption.
• Et d'autres.

Définition d'une personne à l'étranger qui est soumise à autorisation (art. 5 et 6 LFAIE) - exemples

• Des personnes physiques de nationalité étrangère et domiciliées à l’étranger, des personnes étrangères hors UE/AELE domiciliées en Suisse ne possédant pas de permis d’établissement C.
• Des personnes morales et sociétés sans personnalité juridique mais ayant la capacité d’acquérir qui ont leur siège à l’étranger ou celles qui ont leur siège en Suisse mais qui sont dominées par des personnes à l’étranger.

Exceptions à l'assujettissement (art. 2 al 2 et art. 7 LFAIE)

Les personnes à l’étranger peuvent acquérir, dans les cas de figure décrits dans les articles 2 al. 2 et 7 LFAIE, des immeubles sans avoir besoin d’une autorisation et sous certaines conditions (par ex. acquisition de la résidence principale pour le domicile légal et effectif de l’acquéreur ou le transfert d’un immeuble entre époux).

Motifs d'autorisation et de refus (ch. 3 LFAIE)

Le chapitre 3 de la LFAIE traite des motifs qui permettent à l’autorité chargée d’appliquer la loi d’autoriser ou de refuser une acquisition d’immeuble. La loi prévoit divers motifs d’autorisation, comme par exemple les logements de vacances, les acquisitions d’immeubles effectuées dans un but d’intérêt public, le cas de rigueur, etc. Ce chapitre traite également des motifs de refus d’une autorisation.

Les chapitres suivants définissent les autorités compétentes et les sanctions qui peuvent être prises.