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Déposer une demande simplifiée devant le Tribunal du travail

Déposer une demande simplifiée devant le Tribunal du travail

Avant de déposer une demande simplifiée devant le Tribunal du travail, vous devez obligatoirement saisir l'autorité de conciliation pour essayer de trouver un arrangement à l'amiable.

En cas d'échec de la conciliation, l'autorité de conciliation délivrera une autorisation de procéder et vous aurez alors trois mois pour déposer une demande simplifiée devant le Tribunal du travail.

Contact

Tribunal du travail

Avenue de la Gare 36
1950 Sion

Téléphone: 027.606.74.15

Email: spt-tribunaldutravail@admin.vs.ch


Documents

pdf Formulaire de plainte devant le Tribunal du travail (procédure simplifiée).pdf
pdf Composition du Tribunal du travail

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