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Déposer une requête devant la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité

Déposer une requête devant la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité

Pour les litiges du droit du travail relevant de la Loi fédérale sur l'égalité (Leg), à savoir ceux portant sur toutes les formes de discriminations liées au sexe (art. 3 et 4 Leg), le législateur a institué une instance de conciliation, à savoir la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité (art. 32 LCT).

Cette autorité est compétente sans égard à la valeur litigieuse (art. 29 al.1 LCT).

Avant de saisir l'autorité de conciliation pour faire valoir vos prétentions, nous vous conseillons de contacter notre permanence de renseignements juridiques. Vous pouvez également vous rendre dans nos locaux sans rendez-vous selon les horaires d'ouverture de nos bureaux.

Contact

Service de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT)
Rue des Cèdres 5
1950 Sion

Horaires d'ouverture du guichet:
Lundi - Vendredi
09:00 - 10:45

Renseignements téléphoniques Droit du Travail:
027.606.74.00
Lundi - Vendredi
09:00 - 10:45
14:00 - 16:00


Documents

pdf Liste des membres de la commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la Leg
pdf Formulaire de requête de conciliation devant l'autorité de conciliation pour les litiges relevant de la Loi fédérale sur l'égalité.pdf

Bases légales

  • Code de procédure civil suisse (CPC)
  • Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Leg)
  • Loi cantonale sur le travail

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