Partenariat enregistré entre personne du même sexe

Les personnes de même sexe souhaitant enregistrer en Suisse leur partenariat s’adresseront en personne à l’office de l’état civil du lieu de domicile en Suisse de l’un ou l’une des partenaires.

La procédure préliminaire est ouverte lorsqu’il est établi que les conditions prévalant à l’enregistrement sont remplies. Les deux partenaires doivent être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement; ils ne doivent pas avoir contracté de partenariat enregistré ou de mariage antérieurs non dissous. Un des deux partenaires doit être de nationalité suisse ou être domicilié en Suisse.

Vous trouvez le mémento concernant le partenariart enregistré entre personne du même sexe sur le site internet suivant:

L'office fédéral de l'état civil

 

Documents

L’office de l’état civil se tient à votre disposition pour tout renseignement concernant les documents nécessaires.

 

Procédure préliminaire

La comparution personnelle des deux partenaires est obligatoire pour que soit ouverte la procédure préliminaire, conformément à l’article 5, alinéa 2 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (loi sur le partenariat, LPart; RS 211.231. Les partenaires sont informés de la clôture de la procédure préliminaire sitôt le résultat positif connu, ce qui est en règle générale le cas dès que la déclaration sur les conditions d’enregistrement d’un partenariat est signée.

Si les partenaires préfèrent enregistrer leur partenariat auprès d’un autre office de l’état civil que celui qui s’est chargé de la procédure préliminaire, une autorisation d’enregistrer le partenariat dans un autre arrondissement de l’état civil leur est délivrée.

 

Création du partenariat enregistré

Le partenariat peut être enregistré immédiatement après et au plus tard trois mois après la communication de la décision relative au résultat positif de la procédure préliminaire.

Vous devez convenir d’un rendez-vous avec l’office de l’état civil pour procéder à l’enregistrement.

Si les partenaires ne comprennent pas la langue dans laquelle l’office de l’état civil s’exprime, il y a lieu de faire appel à un interprète indépendant, à charge des partenaires.

 

Liens

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