Nationalité Suisse / Droit de bourgeoisie

Nationalité suisse / Droit de cité municipal / Droit de bourgeoisie

Nationalité suisse

La  nationalité suisse s’acquiert par filiation, par adoption ou par naturalisation. À l’échelon fédéral, l’acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par la Loi sur la Nationalité (LN). Les bases légales valaisannes sont la Loi sur le droit de cité valaisan et la Loi sur les bourgeoisies.

Des précisions quant aux modes d’acquisition par naturalisation sont disponibles sur notre page Naturalisations ainsi qu’auprès du Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM).

La perte de la nationalité suisse dépend d’une décision de l’autorité. Elle résulte soit d’une libération soit d’un retrait. La libération de la nationalité suisse découle d’une demande d’un ressortissant suisse non domicilié en Suisse, qui possède une nationalité étrangère ou l’assurance d’en obtenir une.

Le site internet du SEM donne de plus amples informations relatives à la perte de la nationalité suisse, les différents motifs et les procédures inhérentes.

Droit de cité / Droit de bourgeoisie

La naturalisation (facilitée et ordinaire) confère aux requérants la nationalité suisse, la citoyenneté cantonale ainsi qu’un ou plusieurs droits de cité, en fonction du type de procédure.

Une personne originaire d’un autre canton suisse désireuse de devenir valaisanne peut s’orienter vers une naturalisation cantonale (Naturalisation de Confédérés).

Un ressortissant valaisan souhaitant acquérir un droit de cité supplémentaire ou un droit de bourgeoisie peut s’adresser respectivement auprès de la commune municipale concernée ou auprès de l’administration bourgeoisiale.  De plus amples informations à ce sujet sont disponibles sur notre site sous Droit de cité municipal / Droit de bourgeoisie.

Naturalisation facilitée / Réintégration

L’octroi de la naturalisation facilitée et de la réintégration relève exclusivement de la compétence de la Confédération. Le canton et la commune disposent d’un droit de recours.

La naturalisation facilitée s’adresse en particulier aux conjoints étrangers de ressortissants suisses (déjà suisses au moment du mariage) ainsi qu’aux enfants d’un parent suisse qui ne possèdent pas encore la nationalité suisse. La naturalisation facilitée de la troisième génération est possible depuis 2018 : elle s'adresse aux jeunes titulaires d'un permis C de moins de 25 ans nés en Suisse, qui y ont suivi au moins 5 années d'école obligatoire et dont l'intégration est réussie. L'un de leurs parents au moins, également titulaire d'un permis C, a vécu au moins dix ans en Suisse et y a été scolarisé pendant au moins cinq ans. L'un des grands-parents doit être né en Suisse ou y avoir reçu un droit de séjour. Ce droit de séjour doit pouvoir être prouvé au moyen de documents officiels.

Les personnes qui ont perdu la nationalité suisse, par péremption, mariage ou libération de la nationalité, ont accès à la procédure dite de réintégration.

Les formulaires sont disponibles auprès du Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) à Bern ou du Service valaisan de la population et des migrations / secteur Naturalisation. Le SEM fournit, par son site internet, les principaux renseignements relatifs à ces procédures de naturalisation. Ainsi, nous vous invitons à consulter les pages concernées (voir les liens ci-dessous) avant d’entreprendre des démarches qui pourraient s’avérer inutiles.

Notre service se tient également à votre disposition pour toute information complémentaire.

Naturalisation ordinaire

ACTUALITE

La cérémonie d'assermentation pour les nouveaux citoyens suisses s'est déroulée le 24 mai 2022 à la Simplonhalle à Brig. Les photos sont disponibles sur le site de l'Etat du Valais.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Si vous avez:

  • un lien de parenté direct avec un conjoint suisse (déjà suisse au moment du mariage),
  • un père ou une mère suisse (déjà suisse avant votre naissance) ou, encore,
  • si vous êtes un étranger de la 3ème génération à vivre en Suisse :

vous avez éventuellement la possibilité de présenter une demande de naturalisation facilitée. Vérifiez le en consultant notre page « Naturalisation facilitée ».

Si tel n’est pas le cas, mais que vous résidez en Suisse depuis 10 années et remplissez diverses autres conditions, vous pouvez demander votre naturalisation par le biais de la procédure ordinaire.

  • Informations générales sur la procédure de naturalisation ordinaire en Valais : voir plus bas "Documents": Conditions et Bases légales 2018 - Déroulement de la procédure 2018 - Emoluments cantonaux.
  • L'office de l'état civil compétent pour votre commune de domicile actuelle distribue toutes les formules nécessaires pour la demande de naturalisation ordinaire et peut vous renseigner sur la procédure.

En cas d'événements d'état civil à l'étranger pendant votre procédure de naturalisation, prière de consulter les informations de notre page Evénements d'état civil à l'étranger.

Tout changement de situation d’état civil, de famille ou de domicile au cours de la procédure de naturalisation doit impérativement être annoncé, si possible à l’avance, par le biais de l’adresse naturalisation@admin.vs.ch

Notre service se tient bien sûr à disposition pour tout renseignement complémentaire.

Contact

VS - Naturalisation ordinaire
Chrystel Pfyffer - Tatiana Praz
Téléphone
027 606 55 90 / 65
Email naturalisation@admin.vs.ch

Uniquement par écrit ou par email :
Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM)
Nationalité / Naturalisations
Quellenweg 6
CH-3003 Berne-Wabern
E-mail ch@sem.admin.ch

 

VS - Naturalisation ordinaire

Lien Format de contact

Par téléphone

Téléphone 027 606 55 90
Téléphone 027 606 55 65

Naturalisation cantonale (Naturalisation de Confédérés)

Vous êtes originaire d’un autre canton suisse et souhaitez devenir valaisan ?

Vous avez la possibilité de présenter votre demande de naturalisation cantonale si vous êtes au bénéfice de 5 années de domicile en Valais et résidez depuis 1 année au moins dans votre commune actuelle.

Par la naturalisation cantonale, vous acquérez le droit de cité de votre commune de domicile.

Ultérieurement, une fois votre procédure de naturalisation cantonale terminée, vous aurez la possibilité d’être agréé par une Bourgeoisie valaisanne,  si tel est votre souhait et que vous remplissez les conditions fixées par le règlement de la bourgeoisie.

Droit de cité municipal / Droit de bourgeoisie

Obtention du Droit de cité d’une autre commune municipale valaisanne (art. 8a) ou Agrégation par une Bourgeoisie valaisanne (art. 8a)

Vous êtes déjà valaisan et souhaitez acquérir un autre droit de cité ou un droit de bourgeoisie ?

En tant que citoyen valaisan, vous pouvez vous adresser directement

  • auprès de la commune municipale si vous souhaitez obtenir uniquement le droit de cité,
  • auprès de l’administration bourgeoisiale si vous souhaitez être agréé en tant que bourgeois,

pour vérifier les conditions et tarifs définis par le règlement municipal ou, respectivement, bourgeoisial.

Réintégration dans un droit de cité valaisan (art. 8)

Les femmes mariées avant le 1er janvier 1988, qui ont perdu leur droit de bourgeoisie et la citoyenneté cantonale à la suite de leur mariage avec un citoyen confédéré, peuvent, à leur demande et contre émolument, par décision du département compétent, être réintégrées dans leurs droits bourgeoisiaux antérieurs et dans la citoyenneté cantonale. Elles acquièrent alors également le ou les droits de cité communaux correspondants.

Les femmes mariées avant le 1er janvier 1988, qui ont perdu leur droit de bourgeoisie à la suite de leur mariage avec un citoyen valaisan, peuvent, à leur demande et contre émolument, par décision du département compétent, être réintégrées dans leurs droits bourgeoisiaux antérieurs. Elles acquièrent alors également le ou les droits de cité communaux correspondants.

Les communes municipales et bourgeoisiales concernées sont entendues.

Libération d'un droit de cité communal valaisan (art. 11)

Toute personne qui possède le droit de cité de plusieurs communes municipales du canton peut, à sa demande et contre émolument, renoncer à un ou plusieurs droits de cité communaux, à condition qu'elle apporte la preuve d'en conserver au moins un.
La décision appartient au département.
Les communes municipales et bourgeoisiales concernées sont entendues.
La libération d'un droit de cité communal entraîne également la perte du droit de bourgeoisie correspondant.

Libération de la citoyenneté cantonale et du droit de cité valaisan (art. 10)

Tout ressortissant valaisan peut, à sa demande et contre émolument, être libéré de la citoyenneté cantonale et du droit de cité communal si elle possède un droit de cité d'un canton confédéré.
La décision appartient au département.
Les communes municipales et bourgeoisiales concernées sont entendues.
La libération d'un droit de cité communal entraîne également la perte du droit de bourgeoisie correspondant.

Libération

La perte de la nationalité suisse dépend d’une décision de l’autorité. Elle résulte soit d’une libération soit d’un retrait. La libération de la nationalité suisse découle d’une demande d’un ressortissant suisse non domicilié en Suisse, qui possède une nationalité étrangère ou l’assurance d’en obtenir une.

Le site internet du SEM donne de plus amples informations relatives à la perte de la nationalité suisse, les différents motifs et les procédures inhérentes.

Contact

VS - Libération de la nationalité suisse

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Téléphone 027 606 55 65
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