Acte de défaut DE BIENS APRES SAISIE

Titre délivré par l'office des poursuites au créancier qui n'a pas pu être totalement désintéressé par le produit de la réalisation. Ce document constate un découvert et vaut reconnaissance de dette. Il confère au créancier un certain nombre d'avantages dont celui de rendre la créance imprescriptible pendant vingt ans.

Retour au schéma