• DE
  • FR
Canton du valais
  • Accueil
  • Organisation
  • Communication et médias
  • Guichet
  • Organisation
  • Administration
  • SJSJ
  • Surveillance des fondations
menu

Surveillance des fondations

Surveillance des fondations

La compétence du Département dont relève la sécurité en matière de surveillance des fondations :

  • est limitée aux fondations relevant par leur but du canton ou de plusieurs districts (art. 84 CCS; art. 10 al. 1 let. c LACC);
  • ne s'étend pas aux fondations et institutions de prévoyance professionnelle pour lesquelles la surveillance est exercée par l'autorité concordataire de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (AS-SO - Avenue de Tivoli 2, 1002 Lausanne).

L'autorité de surveillance assume les tâches prévues par le droit civil fédéral. Elle veille à ce que les fondations soient administrées conformément à la loi, à l'acte de fondation, aux statuts et règlements, et selon les principes généraux applicables à la gestion du patrimoine. En particulier :

  • Elle confirme au préposé au registre du commerce et au conseil de fondation l'exercice de sa tâche de surveillance.
  • Elle vérifie la conformité des dispositions réglementaires avec les prescriptions légales applicables en droit des fondations et les statuts; propose à l'instance compétente de modifier l'organisation ou le but de la fondation.
  • Elle exige des organes responsables de l'administration un rapport annuel de gestion; prend connaissance du rapport de l'organe de révision et des autres communications importantes que celui-ci adresse à la fondation; prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées.
  • Elle peut dispenser la fondation de l'obligation de désigner un organe de révision et révoque cette dispense lorsque les conditions pour son octroi ne sont plus remplies.
  • Elle avise le préposé au registre du commerce de l'introduction de la procédure de liquidation; contrôle la procédure de liquidation de la fondation et prend les mesures nécessaires à sa réalisation.

Documents

pdf OgLACCS - Modification du 19 septembre 2012

Bases légales

Droit fédéral
  • Code civil suisse
  • Loi sur la fusion
  • Loi sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
Droit cantonal
  • LACC
  • OELACC

Liens

  • Autorité fédérale de surveillance des fondations
  • Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
  • Zefix (index des raisons de commerce)
  • Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (AS-SO)

En relation:

  • Dissolution et liquidation d'une fondation
  • Modification des statuts d'une fondation
  • Exercice de la surveillance des fondations
  • Examen annuel de la gestion et des comptes des fondations
  • Accueil
  • Surveillance des avocats
    • Avocats de la première heure
    • Registre des avocats
    • Registre des avocats UE
  • Aide aux victimes d'infractions - Aide financière
  • Surveillance des notaires
    • Surveillance administrative des notaires
    • Législation sur le notariat
    • Circulaires diffusées aux notaires valaisans
    • Surveillance disciplinaire des notaires
  • Surveillance des fondations
    • Exercice de la surveillance des fondations
    • Dissolution et liquidation d'une fondation
    • Modification des statuts d'une fondation
    • Examen annuel de la gestion et des comptes des fondations
  • Admission au stage et à l'examen des futurs avocats et notaires
    • Admission à l'examen du brevet d'avocat
    • Admission au stage d'avocat
    • Admission à l'examen du brevet de notaire
    • Admission au stage de notaire
  • Législation en matière de justice et de sécurité
  • Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
    • Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
    • Mesures limitant la liberté de mouvement / personne en EMS
    • Placement à des fins d'assistance
    • Formation et coaching des membres des APEA
    • Caractéristiques et organisation des APEA
    • Surveillance administrative des APEA
    • Assesseurs
  • Vue d'ensemble
    • Avocats de la première heure

En cliquant sur accepter, vous acceptez l’utilisation de cookies spécifiques à des fins d'analyse et de personnalisation du contenu. Plus d'informations

   
  • Canton du valais
  • Outils de travail

    • Annuaire
    • Géoportail
    • Législation
    • Intranet
  • Divers

    • Bourse de l'emploi
    • Login IAM
  • Informations

    • Bulletin Officiel
    • vis-à-vis
    • Disclaimer
  • Réseaux sociaux

  • Login
  • Prestations en ligne