Surveillance des avocats

Surveillance disciplinaire

• Le service assure le secrétariat de la Chambre de surveillance des avocats, autorité disciplinaire de première instance, notamment chargée (art. 14 al. 1 LPAv, 12ss LLCA) :
  • de contrôler l'activité professionnelle des avocats pratiquant la représentation en justice dans le canton;
  • d'engager les procédures disciplinaires;
  • de prononcer les mesures disciplinaires.

En outre, le service procède à l'instruction des causes et soumet ses propositions de décision à la Chambre de surveillance (art. 13 al. 6 LPAv).

• Les décisions rendues par la Chambre de surveillance des avocats ou son président peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'Autorité cantonale de surveillance des avocats (Tribunal cantonal) (art. 14 al. 2 lettre a LPAv).
• Le dénonciateur ne revêt pas la qualité de partie dans la procédure disciplinaire. Il est uniquement informé, à l'issue de la cause, de la suite qui a été donnée à sa dénonciation (art. 23 al. 4 RLPAv).

Surveillance administrative

• Le président de l'Autorité cantonale de surveillance des avocats est compétent pour la tenue du registre cantonal des avocats et du tableau public valaisan des avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE (art. 3 LPAv).

 Autres

• L'Ordre des avocats valaisans donne les renseignements sur les droits et devoirs de l'avocat et sur l'assistance judiciaire.

• La Chambre arbitrale de l'Ordre des avocats statue sur les différends opposant un membre de l'Ordre des avocats valaisans à l'un de ses clients au sujet d'honoraires réclamés.