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Législation sur le notariat
Législation sur le notariat
LOI
Travaux préparatoires
- Projet du Conseil d'Etat (12 novembre 2003)
- Message accompagnant le projet du Conseil d'Etat
- Commentaire article par article
Travaux parlementaires
1ère lecture
- Propositions de modifications de la commission des institutions, de la famille et des affaires extérieures (IFA)
- Rapport de la commission IFA (12 mars 2004)
- Propositions déposées dans le cadre du débat d'entrée en matière (juin 2004)
- Entrée en matière
- Débats en plenum du Grand Conseil
- Projet adopté par le Grand Conseil en 1ère lecture
2ème lecture
- Propositions de la commission parlementaire
- Rapport de la commission parlementaire (30 septembre 2004)
- Propositions déposées dans le cadre du débat d'entrée en matière (décembre 2004)
- Entrée en matière
- Débats en plenum du Grand Conseil
Entrée en vigueur
REGLEMENTS
Règlement concernant la loi sur le notariat du 7 septembre 2005 (avec notes explicatives)