Circulaires diffusées aux notaires valaisans

Dans le cadre de ses activités, le service édicte des circulaires à l'adresse des notaires valaisans :

Circulaires interprétatives de la législation sur le notariat (LN 2004)

Circulaires LN 1942 conservant leur portée sous l'empire de la LN de 2004 :

  1. Circulaire du 28 mars 1984 - Liquidation et radiation des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions, des sociétés à responsabilité et des sociétés coopératives / Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  2. Circulaire du 1er décembre 1987 - Restriction du droit des époux de disposer des droits dont dépend le logement de la famille
  3. Circulaire du 21 décembre 2005 - Extinction automatique des obligations prévues par le contrat d'assurance lorsque l'objet assuré change de propriétaire (et complément du 10 juillet 2009)

 

Autres circulaires

Demande d'inscription du lieu de dépôt d'un mandat pour cause d'inaptitude

Instructions de l'Office fédéral de l'état civil

Formulaire de procuration