Eaux de surface et évacuation des eaux

Compétences de votre commune

En matière de protection des eaux de surface et d’évacuation des eaux :

  • L'évacuation et le traitement des eaux relèvent des communes (art. 5 al. 1 LcEaux). Font exception les eaux polluées des industries disposant de leur propre station d'épuration des eaux (art. 26 al. 1 LcEaux).
  • Dans toute autorisation d'installation ou de bâtiment nouveau ou transformé de façon importante, les communes doivent exiger la mise en place d'un système séparatif (art. 23 al. 3 LcEaux).
  • Pour les projets relevant de leur compétence, les communes contrôlent les débits résiduels (art. 37 al. 2 LcEaux).

Cas fréquemment rencontrés

Le dossier doit contenir un plan d'évacuation des eaux (y compris eaux pluviales), incluant les toitures, les places et, le cas échéant, les eaux polluées issues de l'activité industrielle ou artisanale, y compris les prétraitements prévus.

Pour rappel, la transformation ou l'agrandissement d'une installation sujette à assainissement est subordonné à l'exécution simultanée de celui-ci (art. 11 LcEaux).

Une aide à l’exécution relative à l’évacuation des eaux des biens-fonds pour les habitations situées dans le périmètre des égouts publics est disponible en cliquant ici.

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