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Transport, distribution et stockage de produits pétroliers - Dispositions légales
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Transport, distribution et stockage de produits pétroliers - Dispositions légales
Transport, distribution et stockage de produits pétroliers - Dispositions légales
Niveau fédéral
Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) du 8 octobre 1982, RS 531
Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de carburants et combustibles liquides du 06 juillet 1983, RS 531.215.41
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