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Transport, distribution et stockage d'électricité - Dispositions légales

Transport, distribution et stockage d'électricité - Dispositions légales

Niveau fédéral
  • Loi sur l'approvisionnement en électricité du 23 mars 2007 (LApEl), RS 734.7
  • Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité du 14 mars 2008 (OApEl), RS 734.71
  • Ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques, RS 734.31
  • Ordonnance du DETEC sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier du 03 décembre 2008 (Odac), RS 734.713.3
  • Loi concernant les installations électriques à faible et à fort courant du 24 juin 1902 (Loi sur les installations électriques, LIE), RS 734.0
  • Ordonnance sur les installations électriques à courant fort du 30 mars 1994 (Ordonnance sur le courant fort), RS 734.2
  • Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques du 02 février 2000 (OPIE), RS 734.25
Niveau cantonal
  • Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl) du 17 décembre 2014, RS/VS 734.1

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