Energie solaire - Dispositions légales

Niveau fédéral

• Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) du 22 juin 1979, RS 700
  • Art. 18a : Installations solaires
• Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) du 28 juin 2000, RS 700.1
  • Art. 32a : Installations solaires dispensées d'autorisation
  • Art. 32b : Installations solaires sur des biens culturels
• Loi sur l'énergie (LEne) du 26 juin 1998, RS 730.0
  • Art. 7 : Conditions de raccordement pour les énergies fossiles et renouvelables
  • Art. 7a : Conditions de raccordement pour l'électricité provenant d'énergies renouvelables, appels d'offres publics concernant les mesures d'efficacité énergétique
  • Art.7a^bis : Rétribution unique destinée aux nouvelles petites installations photovoltaïques
  • Art.7a^ter : Calcul de la rétribution unique
• Ordonnance sur l'énergie (OEne) du 7 décembre 1998, RS 730.01
  • Chapitre 2 : Conditions de raccordement pour les énergies fossiles et les énergies renouvelables visées à l'art. 7 de la loi
  • Appendice 1.2 : Conditions de raccordement pour le photovoltaïque

Niveau cantonal

• Ordonnance sur l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions et les installations (OURE) du 9 février 2011, RS/VS 730.100
  • Art. 14 : Part maximale d’énergies non renouvelables
  • Art. 16 : Justification à l'aide de solutions standard
• Loi sur l'énergie du 15 janvier 2004, RS/VS 730.1
  • Art. 21, al. 4 : Procédure d'autorisation
• Loi sur les constructions (LC) du 8 février 1996, RS/VS 705.1
  • Art. 15 : Autorisation
  • Art. 29 : Normes de construction en matière d'énergie
• Ordonnance sur les constructions (OC) du 2 octobre 1996, RS/VS 705.100
  • Art. 19 : Projets subordonnés à une autorisation de construire
  • Art. 20bis : Installations solaires
  • Art. 31 : Demande - Forme
• Arrêté cantonal sur les frais et les investissements en matière d'économie d'énergie déductibles du 23 avril 1997, RS/VS 642.110
  • Art. 3 : Investissements déductibles
• Plan directeur cantonal
  • Fiche G. 2/2 "Approvisionnement en énergie", principe 14
  • Fiche A.10/2 "Homogénéité des toitures, principes 1 et 2