Conformité énergétique - Fin des travaux

Au terme des travaux, le maître de l'ouvrage doit remettre à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire, une attestation de conformité énergétique, en application de l'art. 48 de l'ordonnance sur l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions et les installations.

Cette attestation permet de confirmer que l'exécution est conforme au projet accepté ou d'informer que le projet a été modifié tout en respectant les exigences légales.