Chaleur de l'environnement - Dispositions légales

Niveau fédéral

• Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991, RS 814.20
  • Art. 19 : Secteurs de protection des eaux

Niveau cantonal

• Ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996, RS/VS 705.100
  • Art. 19 : Projets subordonnés à une autorisation de construire
• Ordonnance sur l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions et les installations (OURE) du 9 février 2011, RS/VS 730.100
  • Art. 14 : Part maximale d’énergies non renouvelables
  • Art. 16 : Justification à l'aide de solutions standard
  • Art. 29 : Principes
  • Art. 45 : Demande d'informations auprès du distributeur d'énergie de réseau
• Arrêté cantonal sur les frais et les investissements en matière d'économie d'énergie déductibles du 23 avril 1997, RS/VS 642.110
  • Art. 3 : Investissements déductibles
• Plan directeur cantonal
  • Fiche G. 2/2 "Approvisionnement en énergie", principe 12