Biomasse - Dispositions légales

Niveau fédéral

• Loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT), RS 700
  • Art. 16a al. 1^bis : Constructions et installations conformes à l'affectation de la zone agricole
• Ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT), RS 700.1
  • Art. 34a : Constructions et installations nécessaires à la production d'énergie à partir de biomasse
• Loi sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983, RS 814.01
  • Titre 2 "Limitation des nuisances", chapitre 4 "Déchets"
• Ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA) du 25 mai 2011, RS 916.441.22
• Loi sur l’agriculture (LAgr) du 29 avril 1998, RS 910.1
  • Chapitre 3 : Crédits d’investissements
• Loi sur l’énergie (LEne) du 26 juin 1998, RS 730.0
  • Art. 7 : Conditions de raccordement pour les énergies fossiles et renouvelables
  • Art. 7a : Conditions de raccordement pour l'électricité provenant d'énergies renouvelables, appels d'offres publics concernant les mesures d'efficacité énergétique
• Ordonnance sur l’énergie (OEne) du 7 décembre 1998, RS 730.01
  • Chapitre 2 : Conditions de raccordement pour les énergies fossiles et les énergies renouvelables visées à l'art. 7 de la loi
  • Appendice 1.5 : Conditions de raccordement pour les installations de biomasse
• Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) du 22 juin 1979, RS 700.00
  • Art. 12b : Exonération fiscale pour les carburants issus de matières premières renouvelables

Niveau cantonal

• Loi sur l’agriculture et le développement rural (LcADR) du 8 février 2007, RS/VS 910.1
  • Art. 3 : Portée
• Plan directeur cantonal
  • Fiche G. 2/2 "Approvisionnement en énergie", principes 8 et 9