Biomasse - Dispositions légales

Niveau fédéral

Loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT), RS 700
- Art. 16a al. 1^bis : Constructions et installations conformes à l'affectation de la zone agricole
Ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT), RS 700.1
- Art. 34a : Constructions et installations nécessaires à la production d'énergie à partir de biomasse
Loi sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983, RS 814.01
- Titre 2 "Limitation des nuisances", chapitre 4 "Déchets"
Ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA) du 25 mai 2011, RS 916.441.22
Loi sur l’agriculture (LAgr) du 29 avril 1998, RS 910.1
- Chapitre 3 : Crédits d’investissements
Loi sur l’énergie (LEne) du 26 juin 1998, RS 730.0
- Art. 7 : Conditions de raccordement pour les énergies fossiles et renouvelables
- Art. 7a : Conditions de raccordement pour l'électricité provenant d'énergies renouvelables, appels d'offres publics concernant les mesures d'efficacité énergétique
Ordonnance sur l’énergie (OEne) du 7 décembre 1998, RS 730.01
- Chapitre 2 : Conditions de raccordement pour les énergies fossiles et les énergies renouvelables visées à l'art. 7 de la loi
- Appendice 1.5 : Conditions de raccordement pour les installations de biomasse
Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) du 22 juin 1979, RS 700.00
- Art. 12b : Exonération fiscale pour les carburants issus de matières premières renouvelables

Niveau cantonal