Assainissement des cours d'eau

Directive pour les rapports d'assainissement des cours d'eau (art. 80 LEaux)

Les concessions octroyées pour l'utilisation des forces hydrauliques sont de longue durée et ce n'est que lors de leur échéance que la situation des cours d'eau captés pourra être nettement améliorée (débit de dotation, libre migration du poisson, etc.).

Dans ce contexte, la Loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) prescrit ainsi aux Cantons l'obligation d'établir d'abord un inventaire des prélèvements d'eau existants, accompagné d'un rapport indiquant l'étendue et la nature des mesures d'assainissement nécessaires.

Plan cantonal

Dans le cadre de l'assainissement de ses cours d'eau, le canton du Valais a opté pour une procédure privilégiant une approche globale pour chaque bassin versant. En se basant sur le recensement des captages effectué en 1995, le canton du Valais a travaillé à la mise en place d'un plan d'assainissement entre 2002 et 2008, prévoyant une perte de production totale de moins de 2% (max. 200 GWh). Le plan cantonal comprend 105 mesures ayant pour objectifs d'améliorer l'écosystème des 21 cours d'eau touchés par l'exploitation de la force hydraulique.

En raison de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral en novembre 2012 dans la cause Misoxer Kraftwerke AG, le canton du Valais doit dorénavant revoir les mesures initialement prévues par le plan cantonal d'assainissement, afin que l'exécution de celui-ci soit conforme à la jurisprudence de la Haute Cour. La principale conséquence de l'arrêt "Misox" sur les mesures d'assainissement valaisannes sera que les dotations aptes à améliorer l'état écologique des cours d'eau sont à prescrire au premier rang, et cela sur la base d'une analyse profonde de la situation économique des concessionnaires des forces hydrauliques selon le directives du Tribunal fédéral.