Subventions pour les communes

Les communes jouent un rôle clé dans la transition énergétique, car elles disposent de compétences décisionnelles majeures (aménagement du territoire, autorisation de construire, approvisionnement en énergie, concessions hydrauliques).

Service de conseils en énergie

Le service de l'énergie et des forces hydrauliques subventionne la mise en place d'un "service de conseils en énergie" pour les communes ou un groupement de communes qui:

• promeut une politique énergétique et environnementale communale basée sur les objectifs cantonaux ;
• veille au respect des exigences légales en vigueur sur l’ensemble de son territoire, en particulier en matière d’énergie ;
• élabore et coordonne le développement et la réalisation de la politique énergétique de la commune ;
• oriente les actions communales vers un développement durable intégrant l’efficacité économique, la solidarité sociale et la responsabilité environnementale ;
• planifie des actions de sensibilisation, d’information et d’incitation en lien avec la politique énergétique.
• contrôle les progrès réalisés au moyen d’indicateurs fournis par le service de l’énergie et des forces hydrauliques.

Planification énergétique territoriale

Le Service de l’énergie et des forces hydrauliques (SEFH) soutient à hauteur de 7'500 CHF par commune, mais au maximum 30% (y compris TVA),  l’établissement d’une planification énergétique territoriale, en application des articles 10 LcEN et 5 OPromEn.

Ce soutien intervient pour les planifications énergétiques territoriales comprenant au moins :

1. un diagnostic

Etablissement graphique et cartographique de la situation énergétique locale : identification des consommations actuelles d’énergie par agent énergétique, des infrastructures existantes et planifiées (gaz, chauffage à distance, etc.) et des potentiels d’énergies renouvelables et de rejets de chaleur valorisés et valorisables localement.

2. des scénarios

Evaluation des consommations futures.
Etablissement des scénarios mettant en relation les consommations futures avec les potentiels de production et valorisation identifiés localement.
Comparaison des performances des différents scénarios, au moins sur le plan de l’efficacité énergétique et de la part en énergies renouvelables.

3. des recommandations

Sur la base de la comparaison des scénarios, proposition de recommandations et de mesures à transcrire dans les instruments d’aménagement du territoire.

Un bonus de 2'500 CHF peut être octroyé à la commune dans le cas où les mesures recommandées sont intégrées dans les instruments d’aménagement du territoire. Une demande préalable devra être formulée au SEFH qui examinera la conformité des mesures avec les objectifs énergétiques.