Procédures d'homologation des signaux routiers

Notion de base
Sont concernés par ces procédures les signaux contenus dans l'Ordonnance sur la signalisation routière, les normes VSS et les miroirs routiers.

Celui qui, intentionnellement, aura déplacé ou endommagé un signal ou aura enlevé, rendu illisible ou modifié un signal ou une marque, celui qui n’aura pas annoncé à la police qu’il a endommagé involontairement un signal, celui qui aura placé un signal ou tracé une marque sans l’assentiment de l’autorité, sera puni de l’amende. (LCR art. 98 Les signaux placés sans autorisation sont enlevés aux frais de la personne responsable. (OSR art.105)

Conditions techniques
Chaque demande doit être constituée d'un dossier contenant :

• Lettre de motivation (but, pourquoi, pour qui, comment)
• Plan de situation avec emplacement des signaux
• Dossier photo (emplacement du signal, du site)

Procédure

1. Le requérant transmet le dossier à la commune concernée pour préavis.
2. Si le dossier contient un signal de prescription, de priorité ou ayant un caractère de prescription, la commune publie 30 jours, pour information, la requête sur le Bulletin Officiel.
3. Les opposants adressent leurs remarques au greffe communal dans le délai imparti.
4. La commune traite les oppositions.
5. La commune transmet à la CCSR le dossier, muni du préavis communal en y ajoutant la date de publication et le nombre d'opposants ainsi que sa prise de position.
6. La CCSR publie les dossiers conformes au Bulletin Officiel avec un délai de recours de 30 jours auprès du Conseil d'Etat (OSR Art.107). Le recours doit être adressé à la Chancellerie d'Etat (Place de la Planta 3, Palais du Gouvernement, 1950 Sion)
7. Le Conseil d’Etat prend sa décision suite à l’instruction établie par la Chancellerie d'Etat.Cette décision peut être contestée auprès du Tribunal cantonal. La décision du Tribunal fédéral peut à son tour faire l'objet de recours auprès du Tribunal fédéral.
8. La CCSR approuve définitivement la signalisation ou la refuse.