Traitements phytosanitaires

Obtenir le nouveau permis de traiter

Pour acheter des produits phytosanitaires (PPh) à des fins professionnelles en agriculture, il est obligatoire de disposer d’un permis de traiter. Cet usage concerne les personnes qui vendent leurs récoltes.

À partir du 1er janvier 2026, l’Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de PPh dans l’agriculture (OPer-A) entre en vigueur. Le nouveau permis sera délivré sous forme numérique. L’année 2026 doit être considérée comme une année de transition. Dès janvier 2027, l’achat de PPh réservés aux professionnels ne sera possible que sur présentation d’un permis PPh numérique valide.

Les personnes qui détiennent un ancien permis ou diplôme reconnu (voir la liste des formations reconnues ici) doivent l’échanger en ligne entre le 3 janvier et le 30 juin 2026.

Cet échange peut se faire sans examen et sans suivre de formation. Voici les démarches à effectuer (recommandation : utiliser un ordinateur) :

1. Préparez votre ancien permis de traiter (ou une attestation correspondante telle que diplôme, etc.) sous forme électronique en fichier PDF.
2. Rendez-vous sur le site web Permis PPh.
3. Connectez-vous à l’aide d’un identifiant proposé. Le cas échéant, créez un identifiant sur AGOV.
4. Remplissez le formulaire électronique avec vos données.
5. Téléchargez votre preuve d’autorisation professionnelle actuelle (permis ou diplôme) ainsi qu’une pièce d’identité valide.
6. Sélectionnez la/les catégories souhaitées (agriculture, éventuellement aussi horticulture et/ou domaines spéciaux).
7. Envoyez le formulaire.
8. Après la validation, un émolument de 50 francs par catégorie sélectionnée vous sera facturé.

Afin de faciliter la présentation de pièces justificatives lors de l’achat de PPh, le permis sera numérique, sous forme de QR code et disponible sur une application dédiée « Permis PPh ». Pour les titulaires sans smartphone, le QR code du permis pourra être imprimé.
Vous avez besoin d'aide ? Adressez-vous à une personne de votre entourage familiarisée avec les applications informatiques correspondantes. Pour toute question concernant le processus d’enregistrement, Identitas AG est à votre disposition. Tél. 0848 233 233, E-mail : fabe-psm@identitas.ch.
 

Utilisation des produits phytosanitaires, cours et examen pour le permis de traiter

L’emploi professionnel de produits phytosanitaires (PPh) ne peut être exercé que par des personnes titulaires d'un permis ou d'une qualification reconnue comme équivalente ou sous leur direction (art. 7 ORRChim). Est considéré comme emploi professionnel l'utilisation dans le but de générer un revenu. C'est également le cas pour les exploitants de petites surfaces viticoles lorsqu'ils vendent la vendange à une cave. La vinification pour un usage propre est considérée comme un emploi non professionnel. L’encadrement de personnes sans permis s'effectue selon les directives de la Confédération (> Guide pratique > Guider une personne sans permis).

L’Ecole d’agriculture du Valais propose un cours et l’examen permettant d’obtenir le permis de traiter. Vous trouverez ici de plus amples informations et le formulaire d’inscription.
 

Que faire si des cultures sont traitées à proximité de mon bienfonds ?

Aucune mesure ne s’impose d’habitude. L’agriculteur a le droit de traiter une parcelle agricole, quelle que soit la zone où elle se situe, pour autant qu’il respecte les exigences légales et respecte les bonnes pratiques agricoles, y compris pour prévenir la dérive et le ruissellement. Selon le cas, des distances non traitées s’appliquent (par exemple aux abords des cours d’eau, des routes ou des espaces habitables et publics). En cas de questions, adressez-vous directement à la personne responsable des traitements. Les arrangements particuliers et à l’amiable entre voisins (portant par exemple sur les heures de traitement, les matières utilisées ou les annonces à l’avance) sont possibles et ne nécessitent pas l’intervention des autorités. Les éventuelles analyses de résidus sont à la charge du donneur d’ordre. L’interprétation des résultats nécessite des connaissances spécifiques. Un résultat positif ne prouve pas le non-respect des exigences. Si un accord n’est pas possible entre voisins, les parties peuvent engager une procédure judiciaire civile ou pénale. Le Service de l’agriculture n’expertise pas ces cas et il n’est pas compétent pour départager les parties.

Où puis-je obtenir des informations supplémentaires sur la protection des plantes ?

Questions concernant votre propre pratique agricole (professionnelle ou de loisir) : Service de l’agriculture : Contacts
Questions de voisins et de la population : Service de la santé publique : Informations