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Redevances agricoles

Les redevances agricoles sont un impôt d’affectation, soit une taxe relevant du droit public, dont la force obligatoire est donnée par la loi cantonale sur l’agriculture et le développement rural du 8 février 2007 (LcAgr). Cette taxe est perçue auprès des assujettis dans le domaine de la vigne et du vin, des fruits et légumes et du fromage. Le montant total des redevances agricoles encaissé est entièrement acquis à la Chambre Valaisanne d’Agriculture (CVA), conformément à l’article 19 LcAgr, qui les affecte à l’information, la promotion et la mise en valeur des produits de l’agriculture valaisanne, proportionnellement à la contribution de chaque branche de l’agriculture. Elle redistribue les redevances aux interprofessions qu’elle a mandatées pour ces tâches.

Les taux des redevances agricoles sont fixés, chaque année, par le Conseil d’Etat, sur demande de la Chambre Valaisanne d’Agriculture.

Les personnes concernées par les dispositions de l’article 15 LcAgr, qui ne reçoivent pas de bordereau de redevances, ont l’obligation de s’annoncer auprès du service cantonal de l’agriculture.

Selon l’article 15 LcAgr, les assujettis suivants reçoivent chaque année la facture des redevances agricoles :

Vigne et Vin

  • Les propriétaires de vignes (par mètre carré de vigne en propriété)
  • Les encaveurs qui transforment ou vinifient de la vendange pour la commercialiser en totalité ou en partie (par kilo de vendange encavée)

Fruits et Légumes

  • Les propriétaires de cultures fruitières ou maraîchères (par mètre carré de cultures fruitières et maraîchères en propriété)
  • Les expéditeurs et industriels qui commercialisent ou transforment des fruits et légumes (par kilo de fruits et légumes commercialisés ou transformés)

Fromage

  • Les producteurs et commerçants de fromage valaisan (par kilo de fromage produit et par kilo de fromage commercialisé)

Sur la base de l'article 16 LcAgr, sur demande de la Chambre Valaisanne d'Agriculture du 14 mars 2022, le Conseil d’Etat a fixé le 15 juin 2022 les taux comme suit :

- par mètre carré de vigne en propriété au 31.12.2021

:   3.55 cts         

- par kilo de vendange encavée en 2021

:   3.55 cts

- par mètre carré de cultures fruitières et maraîchères
 en propriété au 31.12.2021

:   2.00 cts

- par kilo de fruits et légumes commercialisés ou transformés en 2021

:    0.85 ct

- par kilo de fromage produit (15 cts, sous déduction
selon l'art. 20 LcAgr des cotisations PSL perçues sur la totalité de la production 2021), à savoir​​​​

:  

Période de production : 01.01 au 31.12.2021​​​​​

   

Taux de base

: 15.00 cts

./. contribution marketing à PSL (0.725 ct/kg lait)

: -7.25 cts

Taux net par kg de fromage produit​​​

:   7.75 cts
Par kilo de fromage commercialisé en 2021 : 15.00 cts

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